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Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès (Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. ) Ce texte définit les modalités d’expression du refus au prélèvement d’organes et de tissus après la mort ainsi que les conditions dans lesquelles le public est informé de ces modalités. Il précise également les dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement qui demeure le moyen "principal" d’expression du refus.
« Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche. Ce document est daté et signé par son auteur dûment identifié par l’indication de ses noms, prénom, date et lieu de naissance » précise ce décret.
« Lorsqu’une personne, bien qu’en état d’exprimer sa volonté, est dans l’impossibilité d’écrire et de signer elle-même ce document, elle peut demander à deux témoins d’attester que le document qu’elle n’a pu rédiger elle-même est l’expression de sa volonté libre et éclairée. »
Surtout, les familles et les proches pourront faire valoir, par écrit, un refus de prélèvement d’organes par le patient décédé en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression verbale…La seule différence avec la procédure actuelle étant donc que le recueil des volontés du défunt nécessitera une attestation écrite et signée par un proche ce qui lui conférera un caractère plus solennel.
Les lois de bioéthique du 29 juillet 1994 et du 6 août 2004 encadrent le don, le prélèvement et la greffe d’organes, de tissus et de cellules .
Arrêté du 31 mars 2009 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes
Arrêté du 26 février 2008 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes
Décret n° 2007-1256 du 21 août 2007 relatif aux conditions d’implantation applicables aux activités de greffes d’organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques et modifiant le code de la santé publique (dispositions règlementaires)
Arrêté du 24 août 2006 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes
Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à l’Etablissement français du sang et à l’hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions règlementaires) ; NOR:SANP0523167D ; J.O. du 03/02/2006 texte n°22
Décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) ; NOR:SANP0522350D ; J.O. du 23/12/2005 texte n°42
Décret n° 2005-1382 du 4 novembre 2005 relatif aux prélèvements de moelle osseuse en vue d’analyses de biologie médicale effectués par les pharmaciens biologistes et complétant le code de la santé publique (dispositions règlementaires) ; NOR:SANH0523982D ; J.O. du 06/11/2005 texte n°12
Décret n° 2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules et modifiant le livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions règlementaires) ; NOR:SANP0522454D ; J.O. du 06/08/2005 texte n°48
Décret n° 2005-443 du 10 mai 2005 relatif aux prélèvements d’organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifiant le code de la santé publique (partie règlementaire) ; NOR:SANP0521439D ; J.O. du 11/05/2005 texte n°4
LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
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