La C.C.A.M. est le nouveau référentiel des actes médicaux qui remplace pour les médecins, la Nomenclature générale des actes professionnels (N.G.A.P.) en secteur libéral, et le Catalogue des actes médicaux (C.D.A.M.) en secteur hospitalier.
La C.C.A.M. constitue une liste d’actes codés, commune aux secteurs public et privé.
Elle est destinée à décrire plus précisément chaque acte, à servir de base à la tarification en secteur libéral (cabinets et cliniques) et à l’allocation des ressources aux établissements publics dans le cadre du Programme de médicalisation des systèmes d’information (P.M.S.I.).
la T2A (tarification à l’activité) est un mode de répartition des budgets des établissements de santé, mis en place à partir du 1er janvier 2004 dans le cadre du plan de réforme Hôpital 2007.
lire l’article de la SOFIA sur la nouvelle gouvernance-
et consulter la rubrique nouvelle gouvernance
Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l’activité des établissements de santé
Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé
Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d’autorisation et certains services de santé
Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 relatif à la définition des critères de déséquilibre financier des établissements de santé
Arrêté du 20 juin 2008 fixant les tarifs journaliers de prestations à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 1er juillet 2008
J.O n° 237 du 12 octobre 2007 page 16881 texte n° 121
– Avis et communications
– Avis divers
– Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Avis relatif à l’arrêté du 22 août 2007 fixant le modèle de décision modificative de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du 9 mai 2007
Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour 2007 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
Arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
Circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2007/74 du 21 février 2007
Arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (articles 69 à 77)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (article 43)
Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (article 17, 18, 28, 63)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (articles 22 à 34)
L’intégralité des textes sur la T2A
