Astreinte et permanence

samedi 14 octobre 2006
par  Arnaud Bassez
popularité : 3%

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

Jurisprudence Conseil d’État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13/10/2017, 396934

Traitement inégalitaire sur les astreintes à l’hôpital
14 ème législature Question écrite n° 00761 de M. Georges Labazée (Pyrénées-Atlantiques - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1649

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2593

Le régime des astreintes dans la fonction publique hospitalière est déterminé par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié, relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière, notamment dans ses articles 20 à 25.

Le recours aux astreintes a pour objet de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d’accueil et de prise en charge des personnes.

Aux termes du décret susmentionné, une période d’astreinte « s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement ». Les conditions de compensation ou d’indemnisation des astreintes à domicile sont fixées par le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 modifié, relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte dans la fonction publique hospitalière.

La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l’astreinte à domicile et l’indemnisation horaire « correspond au quart d’une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l’agent concerné au moment de l’astreinte dans la limite de l’indice brut 638 augmenté le cas échéant de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820  ».

Cependant, cette indemnisation peut, à titre exceptionnel, dans un secteur d’activité et pour certaines catégories de personnels, être portée au tiers de la somme évoquée ci-dessus, « lorsque le degré des contraintes de continuité de service (...) est particulièrement élevé dans le secteur et pour les personnels concernés » et à la condition que la liste des catégories de personnels et des secteurs d’activités bénéficiaires de ces taux dérogatoires soit fixée par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement.

À ce jour, une partie des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE), placés dans les grades et échelons supérieurs de leurs corps, sont effectivement rémunérés à des indices supérieurs à l’indice brut 638 : ainsi, parmi les IADE qui ont choisi d’être intégrés depuis le 1er juillet 2012 dans le nouveau corps régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut du corps des infirmiers en soins généraux et infirmiers spécialisés, les agents classés dans le premier grade à compter du 8e échelon (sur 11 échelons) et dans le deuxième grade à compter du 4e échelon (sur 7 échelons) ont effectivement des indices de rémunération supérieurs à l’indice 638. Parmi les personnels qui ont choisi d’être maintenus dans le premier grade du corps en extinction régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, ceux classés dans le 8e (et dernier échelon) du 1er grade, ainsi que ceux classés à partir du 5e échelon (sur 7 échelons) du deuxième grade se trouvent aussi dans cette situation.

Par ailleurs, le décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires a effectivement supprimé la référence à un plafonnement fixé à l’indice brut 638 pour la rémunération des heures supplémentaires. Néanmoins, l’astreinte à domicile correspond à un dispositif différent de celui des heures supplémentaires et il n’a pas été estimé nécessaire de lui appliquer les mêmes évolutions. En tout état de cause, il convient de rappeler que le temps passé dans l’établissement, s’il y a intervention, et celui passé en déplacement pour rejoindre l’établissement concerné sont rémunérés comme du travail effectif en heures supplémentaires (majorées conformément à la réglementation si l’intervention et le déplacement ont lieu de nuit ou le dimanche).

Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins

Arrêté du 31 décembre 2009 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins

Arrêt 313463 du Conseil d’État en date du 25 septembre 2009 relatif à des rémunérations en cas d’astreinte

Propositions sur la mission, et le champ d’action du Conseil National de l’Urgence et de la permanence des soins. Rapport à la demande de Madame Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé, de la jeunesse, des Sports et de la Vie associative- Mai 2008

Propositions sur la mission, et le champ d’action du Conseil National de l’Urgence et de la permanence des soins. Rapport à la demande de Madame Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé, de la jeunesse, des Sports et de la Vie associative- Mai 2008

Circulaire RBN /VB/IT D08-121 de la ministre de la santé de la jeunesse et des sports en date du 8 février 2008 relative à la permanence des soins

Mission de médiation et propositions d’adaptation de la permanence des soins (Rapport remis par Dr Jean-Yves Grall au Ministre de la santé le 3 septembre 2007)

Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Lettre du Ministre de la santé du 14 décembre 2005 relative au recours aux "permanences" dans les établissements publics de santé

Lettre DHOS du 15 novembre 2005 relatif à l’application des dispositions relatives à l’indemnisation des astreintes et déplacements (cette lettre n’est plus disponible sur le net...)

Lettre du 25 mai 2005 relative à la mise en œuvre
du nouveau dispositif de permanence des soins

Lettre du 12 avril 2005 relative à la mise en œuvre
du nouveau dispositif de permanence des soins

Rapport « Descours » du groupe de travail opérationnel sur la permanence des soins (Texte remis le 22 janvier 2003)

Arrêté du 30 juin 2003 modifiant l’arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 25 novembre 2002 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l’application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (TITRE II dispositions relatives aux astreintes Article 20 ->25)

Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l’article L. 792 du code de la santé publique

Jurisprudence

Arrêt N°96-43037 de la Cour de cassation du 4 mai 1999 indiquant que constitue un travail effectif et non une astreinte le temps pendant lequel un salarié doit se tenir en permanence à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Décision N°08-44092 du 13 juillet 2010 de la cour de Cassation précisant que la suppression des astreintes à une IDE salariée par l’employeur d’une clinique ne constitue pas une modification du contrat de travail

Définition du temps de travail et de l’astreinte par la Cour de Cassation en date du 3 juin 1998

L’explication de cet arrêt de la cour de cassation

Voir l’Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 1er décembre 2005 relatif à la qualification des services de garde comme temps de travail


Le recours aux astreintes a pour objet, pour des corps, des grades ou des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d’accueil et de prise en charge des personnes.

Les astreintes visent également à permettre toute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des équipements y concourant, lorsqu’il apparaît que ces prises en charge, soins et interventions ne peuvent être effectués par les seuls personnels en situation de travail effectif dans l’établissement.

Le chef d’établissement établit, après avis du comité technique d’établissement ( CTE ) ou comité technique paritaire, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi que le mode d’organisation retenu, compte tenu de l’évaluation des besoins, notamment du degré de réponse à l’urgence, des délais de route et de la périodicité des appels.

Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires. Un service d’astreinte peut être commun à plusieurs établissements.

Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d’astreinte que dans la limite d’un samedi, d’un dimanche et d’un jour férié par mois.

La durée de l’astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours. Cette limite est portée à 96 heures pour les services organisant les activités de prélèvement et de transplantation d’organes.

Les agents assurant leur service d’astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de l’établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention.

Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation.

Conformément au décret 2002-60 du 17 janvier 2002, l’indemnisation des astreintes concernent le temps de déplacement et le temps d’intervention au tarif de l’heure supplémentaire.
L’indemnisation horaire ou financière des astreintes

Le temps passé par les agents de la fonction publique hospitalière en astreinte donne lieu soit :

- à une compensation horaire qui est fixée au quart de la durée totale de l’astreinte à domicile.

Ce taux peut être porté au 1/3 de la durée effectuée lorsque le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé dans le secteur et pour les personnels concernés.

- à une indemnisation financière qui est fixée au quart d’une somme déterminée par la formule suivante : [1/4 x (traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820. La limite maximale pour ce calcul est l’indice brut 638 ou indice majoré 534.

Cette indemnisation peut être portée au 1/3 lorsque le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé dans le secteur et pour les personnels concernés.

Les gardes et astreintes des médecins et du personnel médical

Les praticiens hospitaliers, médecins et internes de la fonction publique hospitalière sont soumis à un régime différent concernant l’organisation et la rétribution des gardes et astreintes.

L’indemnisation des gardes et des astreintes pour tous les praticiens :

- Astreinte opérationnelle : 42 € brut
- Astreinte forfaitaire : 187 € brut
- Astreinte de sécurité : 30 € brut
- frais de déplacement : 65 € brut – 73 € brut à partir de 2 déplacements

- Pour une garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d’interne perçoivent une indemnité forfaitaire de 119,02 €.

- Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d’interne perçoivent une indemnité forfaitaire de : Garde 130,02 € ou Demi-garde 65,01 €.

- Le total des indemnités mensuelles perçues pour 4 semaines : 1 904,35 € pour 16 gardes, pour 5 semaines : 2 380,44 € pour 20 gardes

- indemnité forfaitaire de déplacement pour les internes effectuant des astreintes dans les CHR faisant partie de centres hospitaliers et universitaires du montant d’une demi-garde, soit 59,51 €.

Les temps d’astreinte

1. Définition légale (Code du travail, article L. 212-4 bis) et illustrations

Il s’agit d’une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Cette définition légale reprend les critères fixés par la Cour de cassation et ne devrait donc pas remettre en cause les solutions dégagées par la jurisprudence.

Constitue une véritable astreinte et non du travail effectif :
• L’obligation pour un salarié de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l’entreprise constitue une astreinte et non du travail effectif.
• Il en est de même du temps passé par des gardiens d’usine tenus de rester jour et nuit dans le logement mis à leur disposition, prêts à répondre à un éventuel appel dès lors qu’ils restaient totalement libres de vaquer à leurs occupations personnelles, en dehors de l’horaire de travail. Cass. soc., 3 juin 1998.

Constitue en revanche du travail effectif :
• Les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte sont constitutives de temps de travail effectif et rémunérées comme temps de travail effectif. Cass. soc., 3 juin 1998.
• Le temps de présence sur le lieu de travail, pendant lequel le salarié n’est dérangé qu’en cas d’urgence, sauf application d’un régime d’équivalence. Cass. soc., 9 mars 1999,

Tel est le cas :
- du temps de permanence, d’un salarié d’une maison de retraite pendant lequel il effectuait des rondes de surveillance, ouvrait et fermait les portes, distribuait le courrier. Cass. soc., 15 juin 1999
- des heures de garde, y compris les heures passées à dormir.

2. Mise en place de l’astreinte

L’astreinte peut être mise en œuvre :

  • soit par un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement fixant le mode d’organisation et sa compensation sous forme de repos ou financière ;
  • soit, à défaut de conclusion d’un accord collectif, par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel s’il en existe, et après information de l’inspecteur du travail.
  • L’absence de représentants du personnel ne fait pas obstacle à la mise en place de l’astreinte.

Lorsqu’un accord collectif définit un régime d’astreinte, la décision de l’employeur de le mettre en œuvre, s’impose aux salariés et ne constitue pas une modification du contrat de travail. Cass. soc., 16 déc. 1998.

3. Rémunération de l’astreinte

Le temps d’astreinte doit donner lieu à une indemnité ou à un temps de repos.

En l’absence d’accord collectif, c’est à l’employeur de déterminer la nature et le montant de la contrepartie, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et information de l’inspection du travail.

Le temps d’astreinte doit être rémunéré, quel que soit le niveau de responsabilité du salarié dans l’entreprise, y compris le temps d’astreinte accompli par un cadre.

Le défaut de paiement de l’indemnité d’astreinte au salarié constitue, pour l’employeur, un manquement à ses obligations lui rendant imputable la rupture du contrat de travail. Cass. soc., 12 oct. 1999.

Seules les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte sont constitutives de temps de travail effectif : elles sont rémunérées sur la base du taux normal, voir d’un taux majoré en cas de dépassement de l’horaire hebdomadaire légal. C. trav., art. L. 212-4 bis

Toutefois, les heures de permanence effectuées sur le lieu du travail, bien que constituant des heures de travail effectif, peuvent être rémunérées partiellement si un régime d’équivalence s’applique.

4. Information des salariés

La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné, 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.

Chaque salarié concerné doit recevoir, en fin de mois, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

5. Contrôle et sanctions

• L’employeur doit tenir les documents récapitulatifs des astreintes à la disposition des agents de contrôle (inspecteurs du travail, inspecteurs URSSAF).

• Sont punissables d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas remettre au salarié ou de ne pas conserver, dans la limite d’un an, à la disposition de l’inspection du travail, le document récapitulatif mensuel des astreintes ainsi que le non-paiement des compensations aux salariés concernés. Code du travail, article R. 261-3.

source afim.asso.fr


Documents joints

lettre de Xavier Bertrand sur les astreintes (...)
circulaire du 15 juillet 2005 portant rémunération
Propositions sur la mission, et le champ (...)

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Réponse du Ministère des (...)

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Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB