Recommandations SFAR, les recommandations sont-elles opposables ?

Ou quand d’autres pensent pour nous
jeudi 1er février 2007
par  Arnaud Bassez
popularité : 5%

Les recommandations de la SFAR se posent en guide de bonne pratique, mais ne sauraient s’imposer à nous (Lire en bas de page, la copie de l’articlce du blog de Maître Musset "une recommandation de la has peut constituer une norme attaquable") de manière formelle.

Elles n’ont qu’une valeur de guide, et si vous pouvez justifier que votre méthode est sans dommage au patient, il n’y a pas de raison de les suivre stricto sensu.

En matière juridique, elles n’ont aucune valeur de loi. Elles sont soumises à l’appréciation du juge.

Maintenant, comme tout guide de bonne pratique, il est sans doute bon de suivre l’orthodoxie.

Le document PDF "définition de l’anesthésie", daté de décembre 2008, n’est pas une recommandation, mais un "souhait" qui vise directement la profession IADE.
Il appartient à chacun de se faire son idée sur les desseins de la SFAR.

Définition de l’anesthésie
à destination des IADE réfractaires et obtus qui n’auraient pas encore saisi la subtilité de l’exercice MÉDICAL de l’anesthésie...
SRLF Limitation et arrêt des traitements en réanimation adulte
MAR IADE qui est responsable de quoi , K Samii 2002
A l’usage des IADE, définitivement obtus et étroits, qui manifestement ne savent pas interpréter les textes de Lois...
Heureusement il y en a qui le font pour nous, même s’ils n’ont AUCUNE qualification juridique pour ce faire, car le faisant en lieu et place des juges ! Ce qui pourrait être interprêté comme un exercice illègal de la profession de magistrat...
lettre du SNIA à la SFAR concernant le personnel autorisé à extuber
Où la SFAR se prend les pieds dans ses contradictions et ses errements
Recommandations de l’Ordre national des médecins, concernant les relations entre MAR et chirurgiens et autres spécialités et professionnels de santé
Le strapontin qui nous désigne, se situe en page 18. Tout à la fin.
Depuis quand une profession s’autorise à parler pour une autre ?
Arrêt-relais traitement en anesthésie
Premières leçons de l’enquête « mortalité » Sfar- Inserm (septembre 2003)
Que peut faire l’IADE seul ? Surveillance, sédation, intubation, anesthésie générale. JEPU 2011 (M. LEVY (La Roche sur Yon))
Pour les IADE qui auraient décidément beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi un médecin maîtrise TOUT et le IADE rien.
lettre afar 2011
L’anesthésie est un acte médical...(comme un effet redondant, mais là, c’est pour la bonne cause)
Quelle est la portée juridique des recommandations de bonnes pratiques
Recommandations pour l’exercice de la profession d’infirmier anesthésiste (2007 SNIA)
Ces recommandations sont celles d’un syndicat professionnel. Il n’est pas certain que ce soit là, son rôle.
Examens pré interventionnels systématiques (Recommandations SFAR 2012)

En marge, les Consensus, Recommandations, et les référentiels de la SFMU

Et le fil de la discussion avec notre collègue Bruno Huet

— -

Lorsque la société savante s’autorise à définir les bases d’une autre profession. A quand la réciprocité ? (On notera sur les 14 membres, 3 IADE (soit 21,43% du groupe. Histoire de bien encadrer ceux pour qui on va s’exprimer)

NDLR : On remarquera aussi la phrase du préambule « Les interprétations qui sont parfois données aux textes réglementaires relatifs à leur profession, et la multiplicité des conceptions de l’assistance du médecin anesthésiste-réanimateur dans les différents États membres de l’Union Européenne rendent nécessaire cette démarche. »

Ou quand la SFAR se prend encore pour un expert juridique en décidant de clarifier des textes législatifs en lieu et place de l’homme de loi, ayant compétence pour. De plus, il est bien noté “leur profession”. De quoi me mêle-je par conséquent ? Légifère t-on pour la caste médicale chez les IADE ? Écrivons-nous des recommandations sur la présence accrue des médecins anesthésistes en salles, en lieu et place de la salle de repos et/ou de leur bureau durant les interventions, où la solitude de l’IADE s’apparente à une exploitation en règle du principe favori de la caste médicale : “faites tout, je m’occupe du reste !” (AB)

Recommandations concernant le rôle de l’Infirmier Anesthésiste Diplômé d’État

1ère édition - Janvier 1995

Membres du groupe de travail ad hoc

  • Pr. B. Dixneuf (Nantes), Directeur du groupe
  • Mme E. Balagny (Paris), IADE
  • Mme F. Chaumette (Lyon), IADE
  • Dr. A. Debaert (Lille)
  • Dr. R. Dorne (Lyon)
  • M. T. Faucon (Suresnes), IADE
  • Dr. J. Feret (La Rochelle)
  • Dr. E. Giraud (Thionville)
  • Dr. D. Laverdisse (Provins)
  • Dr. J.M. Mascaro (Grenoble)
  • Dr. C. Moulinoux (Clermont-Ferrand)
  • Pr. P. Scherpereel (Lille)
  • Dr. M.L. Viallard (Paris)
  • Dr. M. Vignier (Mantes-la Jolie)

Les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) sont les proches collaborateurs des médecins anesthésistes-réanimateurs. Infirmiers spécialisés, ils sont habilités à effectuer les actes relevant de leur seule compétence ; leur activité doit être à la mesure de leur qualification. Ils ne se substituent pas aux médecins anesthésistes-réanimateurs qu’ils assistent, mais qu’ils ne remplacent pas.

Soucieuse de la qualité des soins et de la sécurité des patients, auxquelles les IADE apportent une contribution importante, la Société Française d’Anesthésie et de Réanimation (SFAR) a souhaité préciser sous la forme de recommandations les modalités de leur formation, leurs domaines de compétence, leurs attributions et leurs responsabilités.

Les interprétations qui sont parfois données aux textes réglementaires relatifs à leur profession, et la multiplicité des conceptions de l’assistance du médecin anesthésiste-réanimateur dans les différents États membres de l’Union Européenne rendent nécessaire cette démarche.

1. FORMATION

1.1. La formation initiale des IADE

est assurée dans des écoles spécialisées agréées, suivant des modalités définies par l’arrêté du 30 août 1988. Elle a pour objectif l’acquisition des connaissances théoriques et cliniques nécessaires à la pratique infirmière au cours des différentes anesthésies générales et locorégionales, à la surveillance des malades au décours d’une intervention, à la réalisation des soins de réanimation, à l’accueil des urgences et au transport des malades graves.

Le Directeur scientifique est un professeur d’anesthésie-réanimation. Il est le garant de la qualité et de l’actualisation de l’enseignement, ainsi que de la qualification des intervenants.

Le Directeur de l’École est un IADE, cadre infirmier anesthésiste recruté sur concours. Il doit consacrer à cette fonction l’intégralité de son activité. L’encadrement des étudiants est assuré par des IADE, cadres infirmiers anesthésistes. Leur effectif, fonction du nombre d’étudiants, ne devrait pas être inférieur à un cadre enseignant pour 15 à 18 étudiants.

L’enseignement théorique doit être adapté au niveau et à la nature des objectifs de formation.

Les stages pratiques sont effectués dans des services agréés en fonction de critères définis par l’équipe pédagogique et validés par le conseil technique. Les étudiants sont encadrés dans ces stages par les IADE titulaires et les médecins anesthésistes-réanimateurs. Leur activité, distincte d’une simple fonction de soins, doit être orientée vers l’apprentissage des gestes, des comportements et des techniques utilisées en anesthésie-réanimation. Les étudiants sont des stagiaires et ne doivent pas être utilisés pour remédier à une pénurie de personnel. Ils doivent être libérés en temps utile pour suivre les enseignements. Le médecin anesthésiste-réanimateur et/ou l’IADE qui ont pris en charge un patient, sont seuls juges des gestes dont ils autorisent la pratique à l’étudiant, sous leur propre contrôle et leur responsabilité personnelle.

1.2. Une formation continue,

spécifique aux IADE, est indispensable à l’entretien des connaissances et à l’acquisition des techniques et des stratégies nouvelles en anesthésie-réanimation. Elle doit être accessible à tout IADE, quel que soit l’établissement qui l’emploie. Elle doit tendre à devenir obligatoire dans un cadre institutionnel qui en définira l’organisation, la prise en charge et l’évaluation. Le choix des objectifs et des moyens doit être le résultat d’une concertation entre les médecins anesthésistes-réanimateurs en charge de l’enseignement et les instances représentatives des IADE. La formation continue doit permettre de répondre à l’évolution des techniques, de maintenir et d’approfondir le savoir général, condition nécessaire d’une indispensable polyvalence des compétences. Elle doit pour cela revêtir plusieurs formes.

1.2.1. Une formation pratique de terrain

doit être organisée en premier lieu dans l’établissement ou le service d’affectation. Il s’agit essentiellement de formations très ciblées, obligatoires pour des raisons de sécurité, et programmées avant la mise en place de tout nouvel équipement ou en vue de l’introduction de nouveaux médicaments ou protocoles anesthésiques et de l’apprentissage de techniques nouvelles. Ces formations concernent notamment la connaissance du fonctionnement, de l’entretien, de la stérilisation et de la maintenance de nouveaux équipements. Aussi souvent qu’il est nécessaire, des protocoles précis sont écrits, expliqués et validés.

La formation continue sur le terrain est organisée par le cadre infirmier d’anesthésie conjointement avec le chef de service ou le médecin anesthésiste-réanimateur responsable. Il est fait appel à des intervenants internes au service ou extérieurs, tels, par exemple, des techniciens biomédicaux, des médecins hémobiologistes, des hygiénistes...

Pour répondre à des besoins nouveaux et précis comme l’introduction d’une nouvelle activité, des stages extérieurs peuvent être très utiles. Il sont pris en charge par l’établissement de soins, avec l’accord formel du service et de l’établissement receveurs. Au terme de son stage, l’IADE doit transmettre au groupe son acquis et former, le cas échéant, ses collègues appelés à utiliser ces techniques.

1.2.2. La formation générale

est nécessaire au maintien de la polyvalence des IADE. Elle peut prendre des formes diverses : cours de perfectionnement, cycles de conférences thématiques ou plus générales, ateliers de travaux pratiques... Il est souhaitable qu’elle permette l’acquisition de connaissances dans des domaines autres que celui de l’anesthésie-réanimation : pédagogie, méthodologie, gestion, éthique, par exemple. Les programmes doivent être établis par des comités scientifiques composés d’IADE et de médecins anesthésistes-réanimateurs. L’organisation de ces formations au niveau local, régional ou national doit être confiée à des associations professionnelles de formation continue reconnues ou à des écoles d’lADE. L’accréditation de ces formations devrait relever d’un organisme représentatif de la profession, propre à la spécialité.

2. COMPÉTENCE ET DOMAINES D’ACTIVITÉ

La compétence de l’IADE est réglementairement définie par les décrets n° 93-221 du 16 février 1993 et n° 93-345 du 15 mars 1993, notamment par l’article 7 de ce dernier, qui précise la nature de leur habilitation et de leur exclusivité. (depuis c’est le Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, article R.4311-12.)

La compétence de l’IADE procède de l’application des connaissances acquises au cours des formations initiale et continue, et de l’expérience résultant de l’exercice professionnel.

L’IADE connaissant les limites de ses attributions sait faire appel à un médecin anesthésiste-réanimateur dans l’intérêt du patient.

2.1. L’IADE sur site d’anesthésie

La composition de l’équipe d’anesthésie, son importance numérique, la répartition des rôles, la plus ou moins grande autonomie de l’IADE dans le déroulement de l’acte, sont déterminées par le niveau de complexité de l’intervention projetée, le degré de gravité de la pathologie et l’état antérieur du patient. Toutes ces données sont évaluées par le médecin anesthésiste-réanimateur au cours de la consultation d’anesthésie et mentionnées par lui dans le dossier d’anesthésie.

2.1.1. Activités de soins

L’IADE travaille en équipe avec le médecin anesthésiste-réanimateur. La nature de ce travail tient à la fois de l’exécution de prescriptions médicales et de la réalisation de tâches clairement précisées, qui lui sont confiées en fonction de sa compétence propre. L’intervention de l’un et de l’autre varie selon l’importance des actes d’anesthésie et de chirurgie. L’IADE peut, en présence du médecin anesthésiste-réanimateur, procéder à l’induction d’une anesthésie générale suivant la prescription du médecin ou le protocole établi. Le médecin anesthésiste-réanimateur peut lui confier la surveillance du patient en cours d’anesthésie à la condition expresse de rester à proximité immédiate et de pouvoir intervenir sans délai. Le médecin anesthésiste-réanimateur doit être obligatoirement et immédiatement informé de la survenue de toute anomalie.

L’IADE participe à la réalisation des anesthésies locorégionales. Il est habilité à pratiquer des réinjections par la voie du dispositif mis en place par le médecin anesthésiste-réanimateur, suivant les prescriptions écrites de ce dernier.

La participation de l’IADE à l’anesthésie du patient ambulatoire obéit aux mêmes règles.

Face à une urgence extrême et vitale, l’IADE est tenu de mettre en œuvre, sans attendre, les gestes d’urgence et de survie relevant de sa compétence. Il est souhaitable que des protocoles couvrant ces situations soient établis dans chaque service ou équipe d’anesthésie-réanimation. L’IADE doit, dans de telles situations, rédiger un compte rendu destiné aux responsables concernés du service d’anesthésie-réanimation.

2.1.2. Responsabilité de gestion

Parallèlement à ses activités de soins, L’IADE a, en raison de ses compétences, un rôle de gestionnaire du matériel d’anesthésie-réanimation, en particulier :
- la gestion du petit matériel anesthésique, à usage unique ou non, le réapprovisionnement journalier de la salle d’opération, la gestion du stock du bloc opératoire ;
- la maintenance et la vérification quotidienne, au moyen de la liste correspondante, recommandée par la SFAR, de l’état de fonctionnement et de la stérilisation du matériel (circuits, respirateurs, monitorage), en cas de dépistage d’une anomalie de fonctionnement, L’IADE en informe le médecin anesthésiste-réanimateur et en réfère, le cas échéant, au cadre infirmier responsable ;
- la gestion des médicaments utilisés en anesthésie-réanimation ;
- la surveillance de l’approvisionnement en produits sanguins au niveau du plateau technique concerné : vérification de la délivrance, de la conservation et de la compatibilité, participation à la traçabilité des produits sanguins et aux techniques d’économie de sang.

2.1.3. L’IADE assure l’encadrement direct

des étudiants infirmiers préparant le diplôme d’État et des étudiants infirmiers anesthésistes qui lui sont confiés par le service de soins infirmiers et la direction des écoles d’infirmiers.

2.1.4. L’IADE participe aux travaux de recherche

relevant du domaine des soins infirmiers, à l’élaboration de protocoles ainsi qu’à l’évaluation des soins infirmiers en anesthésie. Il participe également aux actions de recherche mises en œuvre par des médecins anesthésistes-réanimateurs.

2.2. L’IADE en salle de surveillance postinterventionnelle (nouvelle dénomination de la salle de réveil)

La présence d’un IADE en salle de surveillance postinterventionnelle se justifie par son aptitude à évaluer les signes de réveil, à reconnaître les accidents susceptibles de se produire et à mettre en œuvre sans délai les gestes techniques indispensables, notamment aspiration, intubation, ventilation. La présence d’au moins un IADE en salle de surveillance postinterventionnelle est recommandée. L’IADE doit être effectivement présent en salle de surveillance postinterventionnelle et ne pas être simultanément affecté dans une salle du bloc opératoire.

Comme tout le personnel de la salle de surveillance postinterventionnelle, L’IADE est placé sous l’autorité médicale du médecin anesthésiste-réanimateur qui est responsable de cette salle. Ce dernier est soit spécialement chargé de la salle de surveillance postinterventionnelle, soit susceptible d’intervenir à tout moment.

La décision de sortie du patient de la salle de surveillance postinterventionnelle relève de la compétence exclusive du médecin anesthésiste-réanimateur. Elle tient compte des impératifs qu’imposent les suites chirurgicales .

2.3. L’IADE en unités de soins intensifs et en réanimation chirurgicale

La présence d’IADE en réanimation, conjointement à des infirmiers diplômés d’État, n’est pas indispensable. L’IADE peut néanmoins apporter un complément de compétence notamment en ce qui concerne la préparation et la maintenance des appareils de réanimation, les gestes de première urgence en attendant l’arrivée du médecin, la participation à la mise en œuvre et à la surveillance des techniques d’analgésie, telles l’analgésie contrôlée par le patient (PCA) ou l’analgésie péridurale continue, et les transferts intrahospitaliers de patients en état grave.

L’IADE est tout spécialement habilité à prendre en charge un poste d’encadrement dans ces unités.

2.4. L’IADE et les services d’urgences (Service Mobile d’Urgence et de Réanimation, Service d’Accueil des Urgences)

Du fait de sa connaissance et de sa pratique des gestes d’urgence ou de survie (intubation, cathétérisme veineux périphérique, maniement des appareils de ventilation et de surveillance...), l’IADE est le collaborateur idéal du médecin dans la prise en charge des patients en état grave et de leur transport intra ou extrahospitalier. En revanche, la présence d’un IADE ne dispense en aucune manière de celle d’un médecin, en particulier d’un médecin anesthésiste-réanimateur si une anesthésie est nécessaire.

3. ORGANISATION HIÉRARCHIQUE ET FONCTIONNELLE

Que l’établissement soit public ou privé, l’activité de soins de l’IADE est placée sous l’autorité médicale directe du médecin anesthésiste-réanimateur. Les IADE et le ou les cadres infirmiers ne reçoivent de directives médicales que de lui seul. En revanche, la hiérarchie administrative dont dépend l’IADE diffère selon les établissements.

3.1. Établissements publics de santé

Dans les établissements publics, le service de soins infirmiers a sa propre hiérarchie. Au sein de cette structure, L’IADE est placé sous l’autorité d’un cadre infirmier anesthésiste (surveillant et/ou surveillant chef) hiérarchiquement rattaché au directeur du service de soins infirmiers et au directeur de l’établissement. Ce cadre infirmier anesthésiste assiste le Chef de service.

3.2. Établissements de santé privés

Dans les établissements privés, quel que soit son employeur, l’IADE exerce son activité de soins sous l’autorité médicale et la responsabilité exclusive du médecin anesthésiste-réanimateur.

Si le contrat de travail est établi directement entre le médecin anesthésiste-réanimateur et l’IADE, il engage la responsabilité pleine et entière de ce médecin en sa double qualité de médecin et d’employeur, quelle que soit la nature de l’acte.

4. RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DE L’IADE

L’IADE est soumis aux mêmes règles juridiques générales que l’infirmier diplômé d’État. S’y ajoutent celles qui résultent de l’extension et de l’exclusivité de compétence qui lui sont réglementairement reconnues.

L’IADE engage sa responsabilité en cas de faute dans l’exécution d’un soin ou d’une technique, de défaut de surveillance et de maintenance du matériel, de non-respect de protocole ou de prescription médicale, et de réalisation de soins ou techniques ne relevant pas de sa compétence.

4.1. Si une relation de cause à effet

est établie entre une faute et un incident ou un accident, la responsabilité civile de l’IADE peut être engagée soit solidairement avec le médecin anesthésiste-réanimateur, soit individuellement. Cette responsabilité est assumée de manière différente selon le statut et le lieu d’exercice de l’IADE.

4.1.1. Dans le secteur privé,

la responsabilité de l’employeur (établissement ou médecin anesthésiste-réanimateur) est engagée. L’assurance de ce dernier prend en charge les dommages et intérêts versés à la victime.

4.1.2. Dans le secteur public,

la détermination de la responsabilité obéit aux principes du droit administratif. L’hôpital est responsable des réparations. Le directeur de l’établissement peut cependant engager une action disciplinaire et/ou récursoire à l’encontre de l’IADE. En cas de faute détachable de la fonction, la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée.

4.2. En cas de poursuite pénale,

la responsabilité de l’IADE est individuelle, même si celle du médecin anesthésiste-réanimateur est également recherchée. La délégation d’une tâche par le médecin anesthésiste-réanimateur à l’IADE n’exonère en rien ce médecin de sa responsabilité qui peut être partagée mais non transférée.

4.3. L’IADE peut être solidairement responsable

des fautes commises par l’étudiant infirmier anesthésiste qu’il est chargé d’encadrer. Aucun acte d’anesthésie ne lui est confié sans l’accord du médecin anesthésiste-réanimateur et sans s’être au préalable assuré que l’étudiant en ait fait l’apprentissage. L’exécution doit être contrôlée par l’IADE ou le médecin anesthésiste-réanimateur responsable.

4.4. La prudence doit inciter tout IADE,

quel que soit son lieu d’exercice, à souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle, indépendamment du médecin anesthésiste-réanimateur et de l’établissement.

4.5. L’IADE doit être conscient de ses limites et n’entreprendre que les seuls actes pour lesquels il est habilité et compétent. Il doit savoir refuser et justifier le motif de son refus (insuffisance de compétence, absence d’un médecin anesthésiste-réanimateur ou d’un remplaçant habilité, clause de conscience). Il en informe dès que possible le cadre infirmier anesthésiste, à défaut l’administrateur dont il relève, et le médecin anesthésiste-réanimateur responsable.

5. DÉONTOLOGIE DE L’INFIRMIER ANESTHÉSISTE DIPLÔMÉ D’ÉTAT

Dans le cadre de ses fonctions, L’IADE est astreint aux obligations du secret professionnel. Il doit au patient des soins attentifs, consciencieux et éclairés. A ce titre, l’actualisation de ses connaissances est une obligation. Il a le strict devoir de limiter son activité aux tâches pour lesquelles il est compétent et qualifié. Même sous la pression de médecins ou de l’autorité administrative, il ne doit pas accepter de se substituer à un médecin anesthésiste-réanimateur, sauf s’il s’agit d’une urgence extrême et vitale. En cas de conflit ou de désaccord, avec ses collègues ou avec les médecins, une conciliation sera recherchée afin qu’en aucune manière, le patient n’ait à pâtir de la situation. Un arbitrage sera demandé auprès du cadre infirmier et/ou du chef de service responsables.

Bibliographie

  • Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale. Circulaire n° DGS/3A/431/4B du 27 juin 1985 relative à la sécurité des malades anesthésiés dans les établissements sanitaires hospitaliers publics et privés.
  • Ministère des Affaires Sociales et de l’Emploi. Circulaire n° DH/SD8/88-240 du 23 mars 1988 relative au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d’hospitalisation publics.
  • Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale. Décret n° 88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation. Journal Officiel de la République Française, ler septembre 1988, p. 11 137.
  • Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale. Arrêté du 30 août 1988 relatif à la formation préparant au certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation. Journal Officiel de la République Française, ler septembre 1988, pp. Il 138-11 446.
  • Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale. Décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière. Journal Officiel de la République Française, ler décembre 1988, pp. 14 945-14 952.
  • Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale. Décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d’hospitalisation publics. Journal Officiel de la République Française, 19 octobre 1989, pp. 13 054- 13 056.
  • Ministère des Affaires Sociales et de l’intégration. Ministre délégué à la santé. Décret n° 91 - 1281 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 88-903 du 30 août 1988 créant un certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation. Journal officiel de la République Française, 21 décembre 1991.
  • Ministère des Affaires Sociales et de l’intégration. Ministre délégué à la santé. Circulaire DH/FH 3 n° 05 du 27 janvier 1992 relative au développement de l’accès des infirmiers anesthésistes diplômés d’État aux grades d’encadrement.
  • Ministère de la Santé et de l’action Humanitaire. Arrêté du 20 janvier 1993 modifiant l’arrêté du 30 août 1988 modifié relatif à la formation préparant au diplôme d’État d’infirmier anesthésiste. Journal Officiel de la République Française, 4 février 1993, p. 1 899.
  • Ministère de la Santé et de L’action Humanitaire. Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières. Journal Officiel de la République Française, 18 février 1993, pp. 2 646-2 649.
  • Ministère de la Santé et de l’action Humanitaire. Décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier. Journal Officiel de la République Française, 16 mars 1993, pp. 4 098-4 100.
  • Ministère de la Santé et de l’action Humanitaire. Rapport du Haut Comité de la Santé Publique sur la sécurité anesthésique, 17 novembre 1993.
  • Recommandations concernant les relations entre anesthésistes-réanimateurs, chirurgiens et autres spécialistes ou professionnels de santé. Ordre national des médecins, mai 1994.
  • Recommandations concernant la surveillance et les soins postanesthésiques. Société Française d’Anesthésie et de Réanimation, septembre 1990.
  • Recommandations concernant les transferts interhospitaliers médicalisés. Société Française d’Anesthésie et de Réanimation, décembre 1992.
  • Recommandations concernant la surveillance des patients en cours d’anesthésie. Société Française d’Anesthésie et de Réanimation, 2e Ed. janvier 1994.
  • Recommandations concernant l’appareil d’anesthésie et sa vérification avant utilisation. Société Française d’Anesthésie et de Réanimation, janvier 1994.
  • Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville. Décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l’anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets). Journal Officiel de la République Française, 8 décembre 1 994, pp. 17 383-17 385.
Recommandations pour l’exercice de la profession d’infirmier anesthésiste (2007 SNIA)
Ces recommandations sont celles d’un syndicat professionnel. Il n’est pas certain que ce soit là, son rôle.

Information sur le décret relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier

Ce texte a été approuvé par le Conseil d’Administration de la SFAR du 23 février 2002. Il a été publié dans la section " formation-information " des Annales Françaises d’Anesthésie et de Réanimation 2002 ;21:fi 58-9

Le Journal Officiel du 16 février 2002 a publié le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 (renseigner le code NOR : MESP0220026D) relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier. L’article 10 de ce décret concerne les IADE et est ainsi rédigé :

NDLR (AB) : Depuis le Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l’objet d’une publication spéciale annexée au Journal officiel.

" L’infirmier anesthésiste diplômé d’Etat est seul habilité, à condition qu’un médecin anesthésiste-réanimateur puisse intervenir à tout moment, et après qu’un médecin anesthésiste-réanimateur a examiné le patient et établi le protocole, à appliquer les techniques suivantes :

- 1° Anesthésie générale ;
- 2° Anesthésie loco-régionale et réinjections dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste-réanimateur ;
- 3° Réanimation peropératoire.

Il accomplit les soins et peut, à l’initiative exclusive du médecin anesthésiste-réanimateur, réaliser les gestes techniques qui concourent à l’application du protocole.

En salle de surveillance postinterventionnelle, il assure les actes relevant des techniques d’anesthésie citées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas et est habilité à la prise en charge de la douleur postopératoire relevant des mêmes techniques.

Les transports sanitaires visés à l’article 9 du présent décret sont réalisés en priorité par l’infirmier anesthésiste diplômé d’Etat.

L’infirmier en cours de formation préparant à ce diplôme peut participer à ces activités en présence d’un infirmier anesthésiste diplômé d’Etat. "

En d’autres termes, le décret fait reposer la définition du type de geste technique réalisable par l’IADE sur le seul médecin anesthésiste-réanimateur. L’existence de règles professionnelles médicales est donc plus que jamais essentielle.

Le Conseil national de l’ordre des médecins, en connaissance de cette rédaction du décret, a précisé dans ses recommandations concernant les relations entre anesthésistes-réanimateurs et chirurgiens, autres spécialistes ou professionnels de santé, de décembre 2001 :

" Un certain nombre de responsabilités demeurent du ressort exclusif du médecin anesthésiste-réanimateur dans ses rapports avec l’infirmier anesthésiste, telles que :

La SFAR, qui a le rôle d’établir des recommandations professionnelles, rappelle que celles qu’elle a publiées concernant le rôle de l’infirmier anesthésiste diplômé d’Etat sont d’actualité. Elle fait siennes les récentes recommandations du Conseil national de l’ordre des médecins. Elle observe que le respect de ces différentes recommandations permet l’application du décret en toute sécurité.

En d’autres termes et pour être clair en donnant des exemples précis, le médecin anesthésiste-réanimateur ne peut demander à l’IADE de réaliser une anesthésie loco-régionale ni de mettre en place un cathéter veineux profond ou une sonde de Swan-Ganz. Il peut lui confier l’intubation du patient en sa présence, ou la surveillance du patient pendant une phase stable de l’anesthésie alors qu’il peut intervenir à tout moment en cas de problème, ainsi que les réinjections selon le protocole établi.

La SFAR a donc demandé au CFAR, qui a le rôle d’évaluer les formations, d’assurer une coordination des responsables médicaux de l’ensemble des écoles d’IADE, de façon à veiller à la qualité de l’enseignement et à éviter une hétérogénéité des formations. Ceci visant notamment à éviter une hétérogénéité des pratiques, dont il est connu qu’elle est un obstacle à la qualité des soins (au sens de l’assurance de la qualité).

Consciente de l’importance de la contribution des IADE aux efforts d’amélioration des soins, la SFAR porte le souci du renforcement du nombre des IADE dans le respect de la qualité de leur formation. A ce titre, elle ne peut qu’accueillir favorablement ce décret, d’autant qu’il lève toute ambiguïté sur la possibilité pour des médecins non anesthésistes-réanimateurs de prendre l’initiative d’une anesthésie dans laquelle l’IADE serait le seul professionnel en la matière. La SFAR, dans son but d’amélioration des pratiques, fait l’analyse que la clarté dans la définition des tâches est un élément important de la maîtrise des risques.


Les rôles respectifs des médecins anesthésistes-réanimateurs et des infirmier(e)s-anesthésistes diplômé(e)s d’Etat dans la conduite de l’anesthésie

Dans le cadre des discussions sur le contenu de l’enseignement aux IADE, des participants aux réunions du ministère de la santé ont demandé à la SFAR de clarifier les fonctions respectives des médecins anesthésistes-réanimateurs et des infirmier(e)s anesthésistes diplômé(e)s d’Etat. Le texte suivant a été élaboré à partir des textes réglementaires existants et des Recommandations de la SFAR et a été adopté en Conseil d’Administration, dans le but de contribuer aux meilleurs soins possibles.

Ces rôles sont définis dans plusieurs textes réglementaires et dans les "Recommandations concernant le rôle de l’infirmier-anesthésiste diplômé d’état " (Sfar Janvier 1995).*

L’anesthésie est un acte médical. En conséquence, cet acte ne peut être effectué que sous la responsabilité et la conduite d’un médecin anesthésiste-réanimateur. Il revient à celui-ci d’évaluer l’état du patient, de l’informer sur le déroulement et les conséquences de l’acte anesthésique et de déterminer la technique anesthésique la plus appropriée, enfin d’assurer les suites interventionnelles relevant de l’anesthésie - réanimation. L’acte anesthésique ne se limite pas à la seule prise en charge durant l’intervention, mais comprend d’autres étapes avant et après celle-ci. Seul le médecin anesthésiste-réanimateur peut maîtriser l’ensemble de ces étapes. Notamment, la réduction du risque opératoire, dont découlent des choix thérapeutiques, suppose une analyse et un raisonnement physiopathologique que seul le médecin peut assurer de par sa formation et sa compétence spécifiques.

La réalisation de l’anesthésie proprement dite nécessite la présence d’un médecin anesthésiste-réanimateur impérativement lors de l’induction, à tout moment où, du fait d’évènements critiques, l’état du patient peut justifier une modification de la conduite de l’anesthésie et / ou de la réanimation opératoire, ainsi qu’à la sortie de salle d’intervention après anesthésie générale ou rachidienne. La décision de sortie de SSPI est du ressort du médecin anesthésiste-réanimateur.

La décision de surseoir à une anesthésie ou de changer de technique ainsi que les prescriptions post-interventionnelles sont de la compétence exclusive du médecin anesthésiste-réanimateur.

Le rôle de l’infirmier(e)-anesthésiste diplômé(e) d’Etat est d’assister le médecin anesthésiste-réanimateur dans la pratique de l’anesthésie et dans l’organisation plus générale de cette activité. Ce rôle comprend notamment la vérification, la préparation et l’entretien du matériel d’anesthésie, l’exécution de certains gestes sous la direction du médecin anesthésiste-réanimateur, l’assistance de celui-ci pour l’exécution des gestes techniques qu’il effectue, la surveillance du déroulement de l’anesthésie, ainsi que certaines tâches transversales telles que la matériovigilance.

Les fonctions du médecin anesthésiste-réanimateur et de l’infirmier(e)-anesthésiste diplômé(e) d’Etat s’inscrivent donc en complémentarité et non en substitution de l’une à l’autre. Ce mode d’exercice offre la meilleure garantie de la qualité des soins prodigués aux patients et de la sécurité de ces derniers.

Pour nombre d’actes spécifiques l’Infirmier(e)-anesthésiste diplômé(e) d’Etat dispose d’une exclusivité au sein de la profession infirmière.

* Recommandations concernant le rôle de l’infirmier-anesthésiste diplômé d’état ; pp 55 -61 in "Les référentiels en Anesthésie-Réanimation réunis par la SFAR". Elsevier, Paris 1997


Une recommandation de la HAS peut constituer une norme attaquable

Par François Musset, avocat

Règles de l’art, référentiels, recommandations diverses et autres guides de bonnes pratiques, amènent souvent les acteurs de santé à nous poser la question de la valeur juridique des recommandations édictées en matière sanitaire, voire médico-sociale.

Après avoir été très réticent à reconnaître sa compétence pour contrôler la légalité de tels documents et y voir de véritables actes juridiques, le juge administratif élabore désormais une jurisprudence positive en la matière.

Par un arrêt du 16 mars 2011 (CE, 16 mars 2011, Formindep, n°334396), le Conseil d’Etat a estimé que les recommandations de bonnes pratiques professionnelles que diffuse la Haute Autorité de Santé sont des actes faisant grief dans la mesure où il est préjugé qu’elles représentent les données acquises de la science qui s’imposent aux professionnels de santé dans le cadre de leurs obligations. Ces recommandations de bonnes pratiques sont définies par la HAS comme « des propositions développées selon une méthode explicite pour aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données » et ont une vocation générale et impersonnelle.

Les conclusions du rapporteur public, suivies par le Conseil d’Etat, invitaient ce dernier à ne pas tenir compte du fait que le caractère contraignant de ces recommandations n’était qu’indirect et non automatique, mais à constater que ce document avait valeur de« préjugé » pour l’autorité administrative bien qu’il soit dénué de force obligatoire directe.

Cet arrêt fait suite à une autre décision (CE, 11 février 2011, Sté Aquarium, n° 319828) rendue en matière de sécurité alimentaire, par laquelle la haute juridiction avait accepté d’examiner la régularité d’un avis émanant d’un comité d’experts, pour finalement annuler la décision fondée sur cet avis.

Antérieurement, le Conseil d’Etat avait également eu l’occasion de juger qu’une recommandation de bonne pratiques relative à l’accès au dossier médical formulée par l’ANAES était un acte faisant grief, et donc susceptible de recours en annulation pour excès de pouvoir (CE, 26 sept. 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, AJDA 2006,308).

Sans doute il y a-t-il lieu de bien distinguer les recommandations qui se présentent comme de simples avis ou circulaires interprétatives d’autres normes préexistantes, de celles véritablement techniques qui sont censées guider le comportement éthique et technique des professionnels de santé et des établissements de santé en matière diagnostique comme thérapeutique.

Il est désormais assez clair que les recommandations, référentiels et guides de bonnes pratiques émanant des instances, agences, ou hautes autorités doivent être a priori considérés comme des normes, c’est-à-dire comme des actes faisant partie de l’ordonnancement juridique de droit public. Chose importante, cela implique également la faculté d’en contester la légalité devant le juge administratif dans le cadre de recours pour excès de pouvoir, soit directement au moment de leur publication soit incidemment à l’occasion d’un recours ayant un autre objet mais dont la solution dépend de la légalité du référentiel, avis ou recommandation critiqué.

Et pour contre-balancer, voici ce qu’en dit ​​​​​​​Maître Mélanie HUET, avocat en droit de la santé, à MARSEILLE

A propos de la valeur juridique des évaluations et avis de la HAS ​​​​​​​

Publié le 06/03/2018 - Mis à jour le 02/01/2019

Les évaluations et avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 décembre 2017[1].

La Haute Autorité de Santé est chargée d’évaluer périodiquement le service rendu des produits, actes ou prestations de santé[2].

Les évaluations auxquelles elle procède ainsi que les avis rendus dans ce cadre contribuent à l’élaboration des décisions relatives à l’inscription, au remboursement et la prise en charge par l’assurance maladie des produits, actes et prestations mais également les conditions de prescription, d’utilisation ou de réalisation.

En l’espèce, le ministère des affaires sociales et de la santé a chargé l’HAS d’évaluer les modalités de réalisation de l’anesthésie dans la chirurgie de la cataracte, à l’effet de déterminer les conséquences en matière de tarification de l’acte anesthésique et l’organisation des soins.

Le rapport met ainsi en évidence la nécessité de réaliser l’acte au sein d’un environnement technique de nature à garantir un niveau d’asepsie adaptée à ce type de chirurgie et la surveillance assurée par un médecin anesthésiste.

Selon ce rapport, la chirurgie de la cataracte doit s’effectuer au sein du bloc opératoire et ne peut, par conséquent, être réalisée qu’en établissement de santé.

Les requérants ont introduit un recours en annulation de la décision du 26 septembre 2016 par laquelle la présidente de la Haute Autorité de Santé a refusé d’abroger le rapport d’évaluation approuvé par le collège de cette autorité.

Le Conseil d’Etat confirme l’irrecevabilité de la requête au motif notamment que « ces évaluations et avis ne constituent pas par eux-mêmes des décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».

La position du Conseil d’Etat repose sur les motifs suivants :

d’une part, les autorités compétentes ne sont pas liées par les positions prises par la Haute Autorité de santé, dans ses évaluations et avis.
d’autre part, le bien-fondé de ces positions peut être discuté à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les décisions ainsi prises ou, le cas échéant, contre le refus qui serait opposé à une demande tendant à ce qu’une telle décision soit prise.

Cet arrêt est à rapprocher de celui rendu par le Conseil d’Etat, le 27 avril 2011, concernant la valeur juridique des recommandations de bonnes pratiques émises par l’HAS, destinées à accompagner les professionnels de santé[3].

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat relève que les recommandations de bonnes pratiques élaborées par l’HAS pour guider les professionnels de santé présentent un caractère obligatoire, eu égard aux obligations déontologiques des professionnels de santé, et qu’elles doivent par conséquent être regardées comme constituant des actes réglementaires susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat avait enjoint à l’HAS d’abroger une recommandation professionnelle relative au traitement médicamenteux du diabète de type 2 diffusée en novembre 2016. Cette recommandation avait alors été retirée en mai 2011.

Ces deux solutions n’apparaissent pas pour autant contradictoires.

Tout d’abord, la lecture de l’arrêt rendu en 2011 nous enseigne que le Conseil d’Etat a fait partiellement droit à la demande de l’association requérante notamment parce que l’HAS n’était pas en mesure de prouver le respect de la procédure visant à prévenir les conflits d’intérêts.

Par ailleurs, il semblerait que ce soit davantage la finalité des recommandations, les obligations déontologiques des médecins ainsi que les conséquences juridiques du non-respect des recommandations, sur le plan de la responsabilité civile et disciplinaire, qui ont conduit le Conseil d’Etat a statué ainsi.

Les recommandations de bonnes pratiques sont opposables aux professionnels de santé dans la mesure où elles ont pour objet de « guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en œuvre des stratégies de soins »[4].

D’un point de vue légal et déontologique, les professionnels de santé ont l’obligation de délivrer des soins appropriés et conformes aux « règles de l’art »[5].

Les recommandations font partie des données acquises de la science. Par conséquent, ils sont tenus d’intégrer le respect des recommandations dans leur pratique professionnelle.

A contrario, les évaluations et avis de l’HAS sur le SMR n’emportent pas des conséquences juridiques immédiates et personnelles pour les intéressés.

NOTES

[1] CE 1ère et 6ème chambres, 28 décembre 2017, n°404155, mentionné au recueil lebon.

[2] Article L161-37 du code de la sécurité sociale

[3] CE 27 avril 2011 Association FORMIDEP c/ HAS, n°334396

[4] Article R161-72 du code de la sécurité sociale

[5] Article L1110-5 du code de la santé publique

https://www.huet-avocat.fr/publications/a-propos-de-la-valeur-juridique-des-evaluations-et-avis-de-la-has

Les recommandations sont-elles opposables ? À voir et seulement si elles sont récentes

Corinne Tutin

18 janvier 2010
medscape.com

Savoir si les recommandations émises par les sociétés savantes ou la Haute Autorité de Santé sont opposables est une question clef pour les praticiens, en particulier les cardiologues.

Apparemment obéir aveuglement aux recommandations des sociétés savantes, ou même de la HAS, ne protège pas contre le risque judiciaire...

La session, qui a été consacrée à ce thème lors des XXes Journées européennes de la Société Française de Cardiologie, montre que l’on ne peut encore apporter de réponse définitive à cette interrogation, la législation restant imprécise et le nombre de cas relevant de la jurisprudence très limité ou même inexistant s’agissant de la cardiologie. [1]

En attendant, un conseil semble toutefois se dégager des points de vue des juristes, être « up to date » et suivre le mieux possible les dernières données acquises de la science. Car apparemment, obéir aveuglement aux recommandations des sociétés savantes, ou même de la HAS, ne protège pas contre le risque judiciaire.

Pr Jean-Claude Daubert Société Européenne de Cardiologie

Ainsi, « 45 parmi les 92 documents de la HAS publiés depuis 2000, concernent-ils la cardiologie. » Reste qu’il s’agit rarement de recommandations de pratique clinique (9 documents seulement concernant les pertes de connaissance, l’infarctus, l’HTA, l’endocardite…) et plus souvent d’avis sur les médicaments, d’études d’évaluation de technologies (échocardiographie, imagerie), de fiches de bon usage (angioplastie) ou concernant des affections de longue durée.

Le Pr Daubert a souligné que « les recommandations scientifiques, qui ne sont pas un simple exercice de style, sont opposables d’un point de vue administratif par les autorités de santé si elles sont publiées dans des actes officiels, tels que décrets et arrêtés », tout en souhaitant sur le plan personnel « que les recommandations de pratique clinique restent non opposables ». Pour ce cardiologue, « les recommandations de bonnes pratiques professionnelles n’ont pas non plus à être conçues pour être opposables, mais pourraient le devenir malgré tout dans certaines conditions ».

Que dit la jurisprudence ?

Qu’en est-il du point de vue judiciaire ?

« En cardiologie, les recommandations sont très nombreuses », a rappelé le (CHU de Rennes) : recommandations des sociétés savantes, au premier rang desquels la (ESC), mais aussi des organismes de santé comme la HAS. et , qui sont toutes les deux juristes, pour la première à la HAS, pour la seconde, au CHU de Nancy, ont commenté deux arrêtés récents du qui permettent d’y voir un peu plus clair (si on peut dire) et d’apprécier les dangers qu’encourent les praticiens sur le plan légal. À la question de savoir si un médecin suivant une recommandation obsolète de la HAS serait protégé en cas d’attaque par un patient, C. Mascret et F. Claudot ont répondu NON (car là encore le médecin doit être au courant des acquis de la science et il reste responsable de ses décisions). F. Claudot considère d’ailleurs qu’il n’est pas impossible, « que dans ces circonstances, les autorités administratives soient elles-mêmes condamnées ». « Il est hors de question qu’une société savante puisse émettre du droit » résume F. Claudot.

Caroline Mascret
Frédérique Claudot
Conseil d’Etat

L’arrêté du 12 janvier 2005 du Conseil d’Etat concernant le Dr K., a considéré que ce praticien était en tort parce qu’il n’avait pas suivi les recommandations de l’Andem puis de l’Anaes en matière de dépistage du cancer du col utérin. Cependant, ont fait remarquer C. Mascret et F. Claudot, « l’aspect opposable des recommandations ne représentait qu’un des faisceaux d’indices débouchant sur ce jugement », ce gynécologue ayant apparemment des pratiques très discutables par ailleurs.
Pour le juge, l’important est de dispenser aux malades un traitement validé, ni obsolète, ni insuffisamment testé (définition des données acquises de la science) — Caroline Mascret (juriste à la HAS)

Surtout, le juge a mis en avant dans ce respect des recommandations officielles l’importance de « tenir compte pour dispenser les soins à ses patients des données acquises de la science », comme le préconise d’ailleurs depuis toujours le code de déontologie médicale, a fait remarquer F. Claudot. Pour le juge, l’important est donc de dispenser aux malades un traitement validé, c’est-à-dire un traitement qui n’est ni obsolète, ni insuffisamment testé (définition des données acquises de la science).
Les recommandations, y compris celles de la HAS sont une proposition pour aider le praticien et n’ont pas de valeur légale, à la différence des lois, des décrets et arrêtés et de la jurisprudence — Frédérique Claudot, avocate et responsable des affaires juridiques (CHU de Nancy)

F. Claudot a expliqué qu’à l’exception de certains rares textes (concernant par exemple la réglementation technique), les recommandations, y compris celles de la HAS, « sont une proposition pour aider le praticien et n’ont pas de valeur légale, à la différence des lois, des décrets et arrêtés et de la jurisprudence ».

La HAS elle-même peut d’ailleurs être « retoquée » par le Conseil d’Etat. Dans l’arrêté du 26 septembre 2005, le Conseil d’Etat a ainsi limité les droits des ayants droit au dossier médical d’un patient décédé en considérant que « les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accès des patients aux informations médicales n’ont pas, en principe, même après homologation par le ministère de la santé, de caractère de décision faisant grief… ». Par voie de conséquence, la recommandation sur ce thème de la HAS a dû être modifiée et l’alinéa de l’arrêté, qui reprenait cette recommandation, a été supprimé.

Quid du suivi d’une recommandation obsolète ?

C. Mascret

Le praticien doit ainsi interpréter en permanence les recommandations en fonction des caractéristiques de son patient pour dispenser des soins appropriés.

« Très probablement, une recommandation non adaptée par exemple à la classe d’âge du patient n’aurait pas de valeur pour les juges », a indiqué F. Claudot.

Liberté de prescription, reconnue en théorie, mais dans les faits ?

Autre élément important, la liberté de prescription. « Difficile de savoir ce qu’il en est faute de contentieux », a admis C. Mascret. « Mais, le Conseil constitutionnel reconnaît la capacité pour le praticien de prescrire hors AMM ».

En cette matière, il semble exister un grand décalage entre le point de vue du juge et celui des autorités de santé et de la CNAM.

F. Claudot a souligné que le succès des contrats d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) en médecine générale pose problème, « car ces praticiens s’aliènent leur liberté de prescription ».

Quoi qu’il en soit, dans ce domaine, la HAS peut là aussi être remise en question par le pouvoir judiciaire.

Ainsi, par exemple, la HAS avait décidé de publier le 17 avril 2008 une recommandation relative au vaccin Cervarix (contre les papillomavirus) demandant sa non-inscription sur la liste des spécialités remboursables. Or, le Conseil d’Etat a jugé le 12 octobre 2009, qu’il s’agissait « d’un avis sans effet contraignant » (après avoir rappelé que le Ministère de la santé avait de toute façon décidé d’inscrire Cervarix sur la liste des spécialités remboursables le 17 juin 2008, après avis de la Commission de transparence !).

Le Dr Alain Rimailho, qui représentait l’industrie lors de cette session en tant que directeur médical des Laboratoires Schering-Plough Merck a souligné la difficulté de déterminer comment, dans le contexte actuel particulièrement embrouillé, serait jugé un médecin attaqué pour faute par son patient pour un problème d’effet secondaire médicamenteux.
Comment, dans le contexte actuel particulièrement embrouillé, serait jugé un médecin attaqué pour faute par son patient pour un problème d’effet secondaire médicamenteux ? — Dr Rimailho, directeur médical Schering-Plough Merck

« La liberté de prescription est reconnue dans le code de santé publique », a-t-il lui aussi rappelé. « Mais, dans le même temps, 15 000 médecins généralistes ont signé un CAPI avec la CNAM ». Par ailleurs, si le Conseil d’Etat a jugé en 2005 que « les recommandations doivent être considérées comme des recommandations et non des lois », on peut penser que le payeur, soit la CNAM, pourrait refuser de rembourser une prescription hors recommandation. Opposabilité administrative et juridique pourraient donc correspondre à deux notions différentes.

Et si l’on supprimait les recommandations ?

Archives des maladies du coeur et des vaisseaux Pratique
Volume 2015, n° 239
pages 7-8 (juin 2015)
Doi : 10.1016/S1261-694X(15)30060-2

C. Guérot
Membre du Comité d’éthique de la Société française de cardiologie

A cette question, à dessein provocante, les membres du groupe « Ethique et responsabilité professionnelle » de la Société française de cardiologie apportent leurs réponses. Sans s’ériger en procureurs, ils soulignent les ambiguïtés, les distorsions et les pièges qui se glissent entre l’intention louable et la réalisation discutable.

Des centaines de documents rédigés par des dizaines d’organismes nous proposent des recommandations, des références, consensus, avis d’experts, règles de bonne pratique, guides de bon usage des soins… Ces documents sont-ils des règles intangibles, opposables comme l’ont été les RMO ? Ont-ils valeur normative et qu’en est-il alors de la liberté de prescription ? Et quels risques le médecin encoure-t-il à ne pas les suivre ?

Voulus scientifiquement irréprochables, les documents les plus sérieux s’appuient sur une analyse exhaustive des données de la littérature, classées selon la HAS en quatre niveaux de preuve et trois grades de recommandations. Une telle précision s’accompagne d’une complexité dans la rédaction, source d’un manque de clarté dans l’interprétation. La confusion est entretenue par les divergences qui apparaissent parfois dans un même document entre texte et figures, ou d’un document à l’autre : ainsi, l’appréciation du risque cardiovasculaire varie selon que la recommandation porte sur l’hypertension artérielle, les dyslipidémies ou le diabète. Le doute sur la validité de certains documents est motivé par le glissement de la prise en charge d’une pathologie à un objectif intermédiaire, biologique ou clinique, dont la valeur seuil devient la seule cible.

L’impact de ces « guidelines » sur la pratique médicale et l’observance thérapeutique est inégal, mais lorsque moins de 50% des patients répondent aux normes d’une recommandation, il faut se demander si ce n’est pas celle-ci qui - mal formulée, mal adaptée ou trop générale - est incapable de s’appliquer à un nombre élevé de cas particuliers.

Les recommandations s’appuient sur les résultats des grands essais cliniques pour définir l’état de l’art et proposer une médecine basée sur les preuves ou, comme on le dit plus prudemment, sur les faits. Mais les preuves sont-elles irréfutables ? Les faits scientifiquement avérés ? Des biais nombreux (attrition, confusion, sélection, évaluation…) existent et fragilisent les essais parfois rapidement obsolètes et à qui manque le plus souvent le chainon de la compréhension physiopathologique, facteur essentiel du progrès scientifique.

D’autres critiques, fondées ou supposées, altèrent la crédibilité de certaines méthodologies. L’arrêt à mi-parcours d’un essai en raison de la significativité du résultat positif perturbe l’appréciation du risque d’effets secondaires éventuellement tardifs. Les essais de non infériorité admettent une perte d’efficacité sur le produit de référence d’un écart déterminé mais rarement souligné. La clause de confidentialité s’oppose à la communication des données dans leur totalité et la non publication systématique des essais négatifs influence fâcheusement les méta-analyses. Toutes ces entorses à la transparence limitent gravement la connaissance et la réflexion scientifiques.

Ainsi, se trouve entretenue une certaine défiance à l’égard des promoteurs de ces essais, industrie du médicament, organismes de santé publique, ou experts eux-mêmes, d’autant que les débats autour des conflits d’intérêts n’ont pas été apaisés par le manque d’efficacité des mesures actuelles. Les interrogations portent sur la conception, le développement et l’interprétation des essais mais aussi sur l’objectif de certaines recommandations qui semblent orientées vers des résultats économiques plutôt que de santé publique. Les mesures de simplification et d’accélération de la mise en œuvre des essais envisagées par le Conseil stratégique des Industriels de santé ne semblent pas faire coïncider la recherche avec l’objectif du « mieux soigner ».Alors, faudrait-il supprimer les recommandations ?

Oui, si on les réduisait à des « guidelines » opposables traitant la maladie sans se préoccuper du malade et conduisant à une réduction de la capacité de réflexion du praticien ainsi qu’à une déresponsabilisation de ses choix.

Non à l’inverse, si on les considère comme un outil propre à améliorer la pratique médicale. Passer du « guideline » au « mindline » c’est décider par une réflexion approfondie si la règle générale peut ou non s’appliquer aux caractéristiques somatiques et psychologiques du patient dont on a la charge. S’écarter d’une recommandation, censée représenter l’état de l’art, loin d’être une faute est, si on le justifie, l’accomplissement de notre responsabilité médicale.
Le Dr Rimailho a rappelé que la multiplication des textes de recommandations, leur non-homogénéité d’un pays à l’autre, l’absence de toute participation des laboratoires lors de l’élaboration des textes, les discordances entre AMM et recommandations, la non-réévaluation des textes de guidelines rendent aujourd’hui la tâche particulièrement ardue pour l’industriel.

Responsabilité médicale : quelles normes opposables pour les médecins et pour les juges ?

source : https://www.macsf

Quelles sont les sources de la "norme" opposable pour les médecins et pour les juges en matière de responsabilité médicale ? Le point sur cette question par Corinne Daver, avocat spécialisé en droit de la santé.

- Sommaire

  • Nul n’est censé ignorer les pratiques médicales recommandées, à condition qu’il n’y ait pas de doute sur leur opposabilité…
  • Médecin, expert puis juge, même question : quelles « sources » peuvent conduire à voir retenue la responsabilité médicale ?
  • Qu’en est-il du poids des recommandations de la HAS ?

Auteur : Corinne Daver, docteur en droit, avocat spécialisé en droit de la santé / MAJ : 21/08/2018

Nul n’est censé ignorer les pratiques médicales recommandées, à condition qu’il n’y ait pas de doute sur leur opposabilité…

Il est loin le temps où le médecin pouvait effectivement prodiguer le « bon soin » en se référant à ses seules connaissances médicales ; en pratique, plus aucun praticien en activité ne peut en avoir le souvenir aujourd’hui ! Un médecin ne peut se contenter de ses années d’internat, il doit actualiser et s’informer sur les évolutions non seulement dans la technique de sa spécialité, mais encore s’agissant des conditions matérielles et humaines de la réalisation de son art : ce n’est plus l’acte médical, le seul geste réalisé par le praticien qui peut être source de responsabilité mais également « tout » l’environnement dans lequel il sera réalisé (le cabinet, le matériel, le bloc, l’établissement, le personnel…). Il n’existe aujourd’hui plus de doute sur les obligations en ce sens qui pèsent sur chaque médecin, mais la difficulté reste la détermination précise de ce qui pourra, le jour où le dossier se retrouvera sur le bureau d’un magistrat, être retenu comme la « seule technique » ou les conditions techniques, qui auraient dû être utilisées ou encore les seules conditions dans lesquelles la prise en charge aurait dû avoir lieu.

Le principe de l’engagement de la responsabilité reste, sauf exception (responsabilité sans faute), la faute, et cela suppose, de nouveau sauf exception (présomption), sa démonstration. Or, démontrer l’existence d’une faute qui aurait été commise à l’occasion de la réalisation d’une prise en charge médicale ou hospitalière suppose évidemment la connaissance des conditions techniques de la réalisation de l’acte. Mais un magistrat n’est pas un médecin, et même si les juridictions disposent de plus en plus de juges dotés d’une véritable culture scientifique et médicale, la place des experts reste et doit demeurer indispensable. Si les experts sont eux-mêmes des hommes de l’art, la science progressant vite, il convient de savoir précisément pour un litige qui arrive devant les juridictions des années après la réalisation du « fait générateur », sur quelle base le juge tranchera et ce que l’expert lui-même pourra retenir comme source opposable de pratiques professionnelles[1].

Référence

[1] Naturellement, cela interpelle légitimement comme le relevait notamment C. Landais dans ses conclusions devant le Conseil d’Etat l’existence même d’un contrôle doit permettre son effectivité par le juge, ce qui en pratique ne serait pas un « contrôle optimal » en considération de la technicité de la matière qui impose le recours aux spécialistes, CE, 23 déc. 2014, n°362053, Association lacanienne Internationale, JurisData n°2014-033094.

Médecin, expert puis juge, même question : quelles « sources » peuvent conduire à voir retenue la responsabilité médicale ?

Il faut d’emblée distinguer les sources provenant de la communauté médicale dans sa spécialité (« données acquises de la science », « connaissances médicales avérées », recueillies le plus généralement par les sociétés savantes) de celles qui sont définies par des critères certes scientifiques mais arbitrées par l’économique (les « RMO » références médicales opposables). Ajoutons que des recommandations de type organisationnel peuvent aussi constituer des sources de responsabilité plus méconnues et pourtant à ne pas négliger.

Les sources de « sa » pratique professionnelle dans sa spécialité : l’article R. 4127-32 CSP précise que chaque médecin « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, […] s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » ; il s’agit ici d’une obligation d’actualisation de ses compétences techniques. En 2002, a été ajouté l’https://www.legifrance.gouv.fr/affi...article L. 1110-5 du CSP envisageant les « soins » qu’est en droit d’attendre chaque patient : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir sur l’ensemble du territoire les traitements et les soins les plus appropriés, et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitement et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. »

Ces données acquises de la science, connaissances médicales avérées, sont composées d’un ensemble d’informations scientifiques à caractère médical, considérées à une époque précise comme constituant des références pour la pratique médicale, mais doivent reposer sur un consensus de la communauté médicale et, par nature même, sont amenées à évoluer. Une des difficultés réside en l’obtention d’un consensus : dans une décision de la Cour d’appel Rennes en 2003 [2], le magistrat a mentionné que : « (…) l’absence de consensus franc de la communauté médicale » ne peut conduire à la condamnation d’un professionnel de santé, dès lors que sa décision « correspond aux pratiques médicales actuelles ». La méthodologie de leur adoption et leur origine sont donc déterminantes pour un expert puis pour le juge, pour autant le consensus reste rare et très relatif. En toute hypothèse, elles ne peuvent donc offrir une garantie d’objectivité de la connaissance médicale et scientifique à un instant « T »[3], a fortiori le « lendemain ». C’est la raison pour laquelle, par nature juridique, il ne peut s’agir de « normes », elles sont « nécessairement recognitives de données médicales avérées dont l’efficacité a subi l’épreuve du temps »[4] et tout en étant évidemment amenées à évoluer dans le temps. Leur nature et leur finalité même conduisent le juge à tenir compte de l’état des connaissances au-delà de leur existence : la Cour de cassation a ainsi précisé le 5 avril 2018 [5] que des recommandations postérieures aux faits peuvent être prises en compte dans la mesure où le travail réalisé était le fruit d’une compilation de données déjà avérées, que la publication entérinait donc.

Il ne faut pas en déduire pour autant l’opposabilité systématique de recommandations de sociétés savantes postérieures aux faits, bien au contraire, mais en profiter pour bien rappeler leur finalité : constituer la photographie des connaissances dans un domaine précis. Leur publication en tant que telle ne marque pas le point de départ de leur opposabilité. La connaissance des travaux constituant ce consensus l’est mais rend difficile pour autant leur accès pour chaque professionnel : le relais par les sociétés savantes est donc plus que jamais déterminant depuis cet arrêt.

Références

[2] CA Rennes, chambre 7, 8 octobre 2003 n° 02/05230.

[3] P. Sargos, La détermination des données acquises de la science et la responsabilité des médecins, L’entreprise médicale, 24 février 1997, n°137, p.4.

[4] CAA Paris, 26 février 1998, Méd. Et droit 1999, n°35, p.17, note M.L. Moquet-Anger.

[5] Cass. civ. 1ère, 5 avril 2018, n°17-15620.

Qu’en est-il du poids des recommandations de la HAS ?

S’agissant des recommandations en termes de pratiques professionnelles voire organisationnelles[6], elles peuvent également constituer des sources de responsabilité mais nécessairement en lien avec la pratique de l’art. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans une décision rendue en janvier 2011 [7], a retenu la responsabilité de deux cliniques et de deux médecins, suite à une infection nosocomiale contractée lors d’une endoscopie ; les protocoles de désinfection des endoscopes utilisés en 1997 dans ces cliniques ne correspondaient pas aux recommandations de la direction de la santé de l’époque[8]. S’agissant des recommandations de bonnes pratiques et de guides de bon usage rédigées par la HAS, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 4 janvier 2005 que n’était pas fautif un médecin qui avait suivi une recommandation de bonne pratique faite par la HAS[9]. Elles sont donc potentiellement tout aussi déterminantes comme indice de responsabilité, mais pas « seules »[10].

En revanche des références médicales opposables (RMO) qui ont un intérêt très ciblé « économique »[11] ne peuvent avoir le même poids lors de l’examen d’un dossier de responsabilité civile médicale (RCM) : c’est à la lumière de l’ensemble des recommandations que les RMO peuvent alors être examinées, même si une forte convergence s’imposerait entre leur contenu et les données acquises de la science ou recommandations des sociétés savantes[12].

Il convient de retenir que le praticien ne devra pas « cesser d’apprendre », le juge recherchera in concreto si les conditions de réalisation de son acte, le choix de la technique et de l’environnement étaient bien conformes aux dernières publications actualisées dans sa spécialité. La difficulté demeure que des contradictions entre les sources que le magistrat et les experts consulteront existent (notamment entre pratique et organisation), mais le magistrat devra trancher : dans un domaine où, par définition, la connaissance ne se limite pas aux frontières de l’Hexagone, le travail des sociétés savantes reste sans doute le premier maillon d’appréciation de l’existence ou non d’une faute et plus que jamais depuis la décision de la Cour de cassation du 5 avril dernier.

Références

[6] A titre d’exemple nous pouvons citer l’organisation spécifiquement opposable à l’accueil en ambulatoire, avec des process d’organisation stricts.

[7] CA Paris, Pôle 2, chambre 2, 7 Janvier 2011 - n° 07/08263.

[8] « Les protocoles de désinfection des endoscopes utilisés en 1997 aussi bien à la Clinique C. qu’à la Clinique D. ne correspondaient pas aux recommandations établies par les sociétés savantes et la direction générale de la santé de l’époque ».

[9] Cass. Civ. 1ère 4 janvier 2005, n°03-14.206. Il est important de mentionner que pour le CE ces recommandations sont non seulement opposables mais elles sont par nature des actes faisant griefs (recours possible). Le Conseil d’État a retenu effectivement que ces recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute autorité de santé constituent, compte tenu de leur caractère obligatoire pour les professionnels de santé, des actes « faisant grief » dont le non respect peut être sanctionné par le juge administratif, CE 27 avril 2011, Association Formindep C/HAS, n°334396.

[10] CA Nîmes 20 mars 2018, ch. Soc. N°16/04221, évoquant notamment leur absence de valeur réglementaire dans le cas d’espèce soumis.

[11] Elles reposent toutefois sur un fondement réglementaire, art. L.162-12-15 al. 6 CSS et permettent d’identifier des soins et des prescriptions « inutiles », voire dangereux, leur élaboration repose pourtant sur des process scientifique précis (cf. travaux des sociétés savantes).

[12] P. Sargos, Quelle est la place des RMO au regard des données acquises de la science ?, L’entreprise médicale, 1er février 1999, p. 2 ; J. Penneau, Responsabilité civile et pénale des médecins dans le cadre des RMO

Recommandations de la HAS et des sociétés savantes : des « règles de l’art », mais à quelles conditions ?

Dans leur exercice, les professionnels de santé doivent respecter les règles de l’art, définies comme les données acquises de la science, ou encore les connaissances médicales avérées. Les recommandations de pratique clinique émises par la HAS et par les sociétés savantes en font-elles partie et si oui, à quelles conditions ? Un arrêt de la cour d’appel de Pau du 7 mars 2018 nous donne quelques indications.

- Sommaire

  • Une ponction et une infiltration suivies d’une infection
  • Un conflit entre plusieurs recommandations successives et contradictoires
  • Sur la valeur des recommandations de la HAS
  • Sur la valeur des publications des sociétés savantes
  • Que retenir de cette affaire ?

Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste / MAJ : 02/05/2018

source : https://www.macsf

Une ponction et une infiltration suivies d’une infection

Un patient subit une ponction d’épanchement synovial et une infiltration de corticoïdes en 2006, au cabinet d’un rhumatologue.

Dans les suites, il présente une infection à staphylocoque doré que la CCI, saisie par le patient, considère comme une infection nosocomiale indemnisable par l’assureur du rhumatologue, qui n’a de plus pas mis en œuvre le traitement curatif adapté.

L’expertise met en évidence que le praticien n’a pas respecté la procédure d’antisepsie en cinq temps préconisée par la HAS dans ses recommandations publiées en 2007, se bornant à n’en réaliser que deux.

L’assureur du praticien refuse néanmoins de formuler une offre en faveur du patient. L’ONIAM se substitue pour l’indemnisation, puis exerce un recours à l’encontre de l’assureur. En première instance, le tribunal de grande instance rejette la demande de l’ONIAM, en considérant que le médecin n’a commis aucune faute, ni dans la réalisation de l’infiltration, ni dans la prise en charge de la complication. L’ONIAM interjette alors appel.

La cour d’appel, par un arrêt du 7 mars 2018, infirme le jugement et retient l’entière responsabilité du rhumatologue.

Un conflit entre plusieurs recommandations successives et contradictoires

Différentes recommandations et publications successives sont susceptibles de s’appliquer à cette affaire et sont invoquées par les parties en cause :

L’ONIAM produit le « guide des bonnes pratiques pour la prévention des infections liées aux soins réalisés en dehors des établissements de santé » et le « guide de prévention des infections liées aux soins réalisés en dehors des établissements de santé », tous deux publiés sous l’égide de la Direction Générale de la Santé (DGS) en janvier 2004 et janvier 2006.
Ces guides prescrivaient, selon le type d’acte invasif à effectuer, soit une antisepsie en deux temps pour les prélèvements sanguins et les injections intra-musculaires, sous-cutanées, intradermiques et intraveineuses, soit une antisepsie en 5 temps pour les gestes invasifs à plus haut risque comme celui réalisé (pose d’un cathéter veineux périphérique, ponction ou infiltration dans une cavité stérile, acte de petite chirurgie, pose d’une sonde urinaire). Les pratiques décrites dans ces guides ont été entérinées par la suite, en juin 2007, par les « Recommandations de bonnes pratiques en matière d’hygiène et prévention du risque infectieux en cabinet médical ou paramédical » de la HAS.
Le rhumatologue produit de son côté les recommandations de la Société suisse de Rhumatologie et de médecine physique et rééducation concernant les injections effectuées par les médecins spécialistes de l’appareil locomoteur, éditées en 2005, et qui préconisaient une désinfection en seulement deux temps. Il considère qu’à l’époque des faits, en 2006, seules ces recommandations étaient applicables.

Sur la valeur des recommandations de la HAS

La Cour rappelle que les recommandations de bonne pratique élaborées par la HAS ont pour objet de guider les professionnels de santé dans la définition et la mise en œuvre des stratégies de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique, sur la base des connaissances médicales avérées à la date de leur édition. Elles sont opposables aux professionnels de santé qui doivent prodiguer des soins conformément aux données acquises de la science.

Pour autant, dans cette affaire en particulier, la Cour refuse de caractériser une faute de la part du professionnel de santé consistant à ne pas avoir respecté les préconisations de la HAS, car les recommandations n’ont été publiées que postérieurement à l’acte médical litigieux. Cela laisserait penser que seules sont recevables les recommandations déjà existantes à la date où les soins sont pratiqués.

A noter cependant qu’un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018, donc postérieur à l’arrêt de la Cour d’appel de Pau, semble retenir une solution contraire : des recommandations postérieures de trois mois aux faits ont été admises comme constituant des règles de l’art. L’affaire ayant été renvoyée devant la cour d’appel, nous verrons d’ici quelques mois si celle-ci se range à l’avis de la Cour de cassation.
Sur la valeur des publications des sociétés savantes

La Cour donne raison à l’ONIAM en considérant que les bonnes pratiques de l’époque étaient celles décrites dans les documents établis par la DGS dès 2004.

Elle détermine ainsi sous quelles conditions les recommandations des sociétés savantes peuvent être regardées comme constituant les données acquises de la science. Dans cette affaire, les juges relèvent que :

  • la publication s’est faite sous l’égide de la Société Française d’Hygiène Hospitalière,
  • avec un groupe de pilotage pluridisciplinaire comprenant des praticiens et des spécialistes éminents,
  • et par l’intermédiaire du ministère de la Santé, ce qui en a garanti la diffusion et l’opposabilité aux professionnels de santé concernés, dont notamment les rhumatologues.
  • Enfin, le praticien ne verse aux débats aucun élément de preuve d’une pratique ou d’une doctrine contraire, de nature à les remettre en cause.

Au regard de ces données, le praticien a donc commis une faute en se contentant d’une désinfection en deux temps.

Que retenir de cette affaire ?

Les recommandations de la HAS peuvent constituer des règles de l’art ou des données acquises de la science, dès lors qu’elles sont antérieures aux faits litigieux. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018, il est même admis qu’il en soit de même pour les recommandations publiées postérieurement, sous certaines conditions.

Les publications des sociétés savantes peuvent également être considérées comme des données acquises de la science, à condition de présenter certaines garanties de fiabilité quant à leur auteur et leurs moyens de diffusion, et de ne pas être contredites par des publications d’une fiabilité équivalente. Dans cette affaire, le fait qu’elles aient été « entérinées » par la DGS a sans doute joué un rôle dans l’appréciation des juges

— -

Arnaud BASSEZ

IADE/Administrateur


Articles publiés dans cette rubrique

jeudi 1er février 2007
par  Arnaud Bassez

Recommandations SFAR, les recommandations sont-elles opposables ?

Les recommandations de la SFAR se posent en guide de bonne pratique, mais ne sauraient s’imposer à nous (Lire en bas de page, la copie de l’articlce du blog de Maître Musset "une recommandation de la has peut constituer une norme attaquable") de manière formelle.
Elles n’ont qu’une valeur de guide, (...)

Navigation

Articles de la rubrique

  • Recommandations SFAR, les recommandations sont-elles opposables ?

Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB