Personnel de direction hospitalière (NBI - La prime de fonctions et de résultats (PFR) des directeurs dans la fonction publique hospitalière)

samedi 27 janvier 2007
par  Arnaud Bassez
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Décision du 20 août 2020 fixant pour les ministères chargés des affaires sociales la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d’eux

Arrêté du 24 juillet 2020 fixant pour les ministères chargés des affaires sociales le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat

Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique

Mémento de l’administrateur de garde, fiches de situation mai 2013

Décret n° 2015-1623 du 9 décembre 2015 relatif à l’attribution de bourses aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d’admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l’article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 31 mars 2015 portant application de l’article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux attachés d’administration hospitalière

Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l’Ecole des hautes études en santé publique pour l’accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire du concours interne et du troisième concours d’admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 21 ter et 23 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2014-1706 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-750 du 9 mai 2012 fixant le régime indemnitaire, à l’école des hautes études en santé publique, des élèves attachés d’administration hospitalière

Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Décret n° 2012-737 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d’établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 9 mai 2012 relatif aux indemnités allouées à l’Ecole des hautes études en santé publique aux élèves attachés d’administration hospitalière

Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 9 mai 2012 pris pour l’application de l’article 24 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 9 mai 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Arrêté du 9 mai 2012 pris pour l’application de l’article 1er du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2003 fixant les modalités du cycle de formation des directeurs des soins stagiaires de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2010-1272 du 25 octobre 2010 modifiant le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique

Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service

Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l’indemnité compensatrice mensuelle prévue à l’article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (relatif aux logements de fonction dans la fonction publique hospitalière)

Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé

Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé

Avis relatif à l’établissement des listes d’aptitude prévues par le décret n° 2005-921 modifié du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée [portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2008

Décret n° 2007-1347 du 12 septembre 2007 relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-165 du 19 février 1988

Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2006 fixant la liste des établissements publics de santé mentionnée au premier alinéa de l’article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d’hôpital)

Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l’arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités des concours externe et interne sur épreuves pour l’accès au corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 27 janvier 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d’une nouvelle bonification indiciaire

Décret n°2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Décret n°2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 2005-921 du 2 août 2005portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée

Arrêté du 13 mai 2005 fixant pour l’année 2004 les taux annuels de l’indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction (régis par les décrets n° 2000-231 et n° 2000-232 du 13 mars 2000) des établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (corps des directeurs d’hôpital)

Décret n°88-165 du 19 février 1988 pris pour l’application de l’article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de ladite loi

La NBI est accordée en plus des avantages en nature (logement de fonction)

La NBI

La Nouvelle Bonification Indiciaire permet pour certains fonctionnaires appartenant à un corps ou un grade donné et lorsqu’ils occupent un certain type d’emploi, l’attribution d’un nombre de points d’indice majorés qui s’ajoutent au traitement principal. Pour les IADE, la NBI est intégrée totalement dans le calcul de la retraite en plus du traitement de base.

La NBI est calculée en point d’indice majoré.

Elle est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence et l’indemnité de sujétion. Elle est soumise à la contribution sociale généralisée ainsi qu’à la CNRACL. Le maintien de la NBI est garantie pendant certains congés statutaires.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été instituée, suite au protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée.

Elle est attachée à certains emplois impliquant l’exercice d’une responsabilité ou la mise en œuvre d’une technicité particulière. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Seuls les fonctionnaires sont, à l’exclusion des agents contractuels, éligibles à la NBI.

Aspect législatif

- Décret n°97-120 du 5 février 1997 modifié par le décret 2004-793 du 29 juillet 2004
- Décret n°94-140 du 14 février 1994 consolidé au 7 aout 2007
- Décret n°93-92 du 19 janvier 1993 consolidé au 5 mai 2002
- Décret n°92-112 du 3 février 1992 consolidé au 7 aout 2007

- circulaires sur la NBI dans la fonction publique hospitalière

Attribution à raison de l’exercice d’une technicité, d’une responsabilité ou d’encadrement :

NBI de 30 points :

- Cadres socio-éducatifs ayant un rôle de conseiller technique auprès de la direction et assurant l’encadrement d’une équipe d’au moins huit agents
- Directeur des soins de 2ème classe, président de la commission du service de soins infirmiers
- Directeur des soins de 2ème classe assurant la responsabilité de services de soins de plus de 500 lits

NBI de 45 points :

- Directeur des soins de 1ère classe, président de la commission du service de soins infirmiers
- Directeurs d’école de cadres
- Directeurs de soins exerçant la fonction de conseiller technique régional ou de conseiller technique national.

NBI de 60 points :

- Sous-directeurs des services centraux de l’AP Paris et directeurs généraux adjoints de CHR figurant sur une liste établie par les ministres chargés de la santé et du budget ;
- Directeur général du Syndicat inter-hospitalier régional d’Ile de France.

NBI de 80 points :

- Autres directeurs généraux de C.H.R. ;
- Directeur du C.A.S.H. de Nanterre ;
- Directeurs d’établissements figurant sur une liste établie par les ministres chargés de la santé et du budget.
- Secrétaire général des hospices civils de Lyon
- Secrétaire général de l’AP Marseille
- Directeur général adjoint des hospices civils de Lyon
- Directeur général adjoint de l’AP Marseille.

NBI de 110 points :

- Directeurs généraux de CHR figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et du budget ;
- Directeurs à l’Assistance publique - Paris.

NBI de 130 points :

- Directeur général des hospices civils de Lyon ;
- Directeur général de l’AP Marseille ;
- Secrétaire général de l’AP Paris.

NBI de 150 points :

Directeur général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

La legislation NBI

En savoir plus sur la NBI

- L’article de la SOFIA sur la NBI
- L’article de la SOFIA sur la rémunération IDE/IADE (des documents PDF en bas d’article sont téléchargeables)
- Les grilles indiciaires 2012 de la fonction publique hospitalière


La prime de fonctions et de résultats – PFR – des directeurs dans la fonction publique hospitalière : attribution – plafond des montants annuels – versement

Les personnels de direction et les directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ou détachés dans l’un de ces corps ou sur un emploi fonctionnel, perçoivent une prime de fonctions et de résultats.

La prime de fonctions et de résultats fait l’objet d’un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national du corps concerné par le directeur général du CNG – Centre National de Gestion.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires de la prime de fonctions et de résultats des personnels de direction dans la fonction publique hospitalière sont :

- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 65-2 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

- Décret 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

- Circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière

Circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière

- Note d’information CNG/DGD/UDH 2012-281 du 16 juillet 2012 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2012

Note d’information CNG/DGD/UDH 2012-281 du 16 juillet 2012 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2012

- Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats (Version abrogée le 31 décembre 2015)

La prime de fonctions et de résultats

La PFR se décompose en deux parts :

- la part de fonctions qui tient compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions liées aux fonctions exercées. Cette part a vocation à rester stable tant que l’agent occupe les mêmes fonctions.

- la part de résultats qui tient compte de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir. Cette part peut évoluer tous les ans.

Les deux parts sont cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre par application de coefficients multiplicateurs à un montant annuel de référence.

Prime de fonctions et de résultats Annexe 2_Guide PFR

L’attribution de la PFR

La part variable de la PFR est attribuée, après l’évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins, par :

- le directeur général de l’ARS – Agence Régionale de Santé, après avis du président de l’assemblée délibérante, pour les directeurs d’établissements publics de santé, hospices publics, maisons de retraite publiques et des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés

- le représentant de l’État dans le département, après avis du président de l’assemblée délibérante, pour les directeurs des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social et des centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public

- le directeur d’établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins.

Les plafonds des montants de la PFR

Les plafonds des montants annuels de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction sont fixés à :

- 1) Directeur d’établissements publics de santé et Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre :

  • Classe normale et classe provisoire = 49.800 €
  • Hors-classe = 55.200 €
  • Emplois fonctionnels = 67.200 €

- 2) Directeur d’Hospices publics, maisons de retraite publiques, établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social, établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés et les centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public :

  • Classe normale = 36.000 €
  • Hors classe = 40.000 €
  • Échelon fonctionnel = 45.600 €
  • Emplois fonctionnels = 49.800 €

- 3) Directeurs des soins :

  • 2ème classe = 36.000 €
  • 1ère classe = 38.000 €
  • Échelon fonctionnel = 40.000 €

Le versement de la PFR

La part liée aux fonctions peut être versée selon une périodicité mensuelle.

La part liée aux résultats est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels des corps de direction.

En cas de décès d’un personnel des corps de direction, la prime de fonctions et de résultats est payable dans un délai maximum de quatre mois suivant le décès.

La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle.

Les fonctionnaires ne bénéficiant pas d’une concession de logement pour nécessité absolue de service peuvent, selon leur situation, continuer à percevoir l’indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant fixé, selon la zone concernée des communes définie par le code général des impôts : Zone A = 1828 €, Zone B1 = 1485 €, Zone B2 = 1257 € et Zone C = 1142 €.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les indemnités – les primes – la NBI – le logement de fonction d’un directeur d’hôpital et du personnel de direction dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les logements de fonction pour utilité de service et nécessité de service dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le directeur d’hôpital dans la fonction publique hospitalière – statuts – avancement – salaire

Lire l’article sur : le directeur d’établissement sanitaire – social et médico-social dans la fonction publique hospitalière – statuts – avancement – salaire

Lire l’article sur : le directeur des soins dans la fonction publique hospitalière – statuts – avancement – salaire

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière


Articles publiés dans cette rubrique

samedi 27 janvier 2007
par  Arnaud Bassez

Personnel de direction hospitalière (NBI - La prime de fonctions et de résultats (PFR) des directeurs dans la fonction publique hospitalière)

Décision du 20 août 2020 fixant pour les ministères chargés des affaires sociales la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d’eux
Arrêté du 24 juillet 2020 fixant pour les ministères chargés des affaires (...)

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Articles de la rubrique

  • Personnel de direction hospitalière (NBI - La prime de fonctions et de résultats (PFR) des directeurs dans la fonction publique hospitalière)

Brèves

Prime covid-19

vendredi 15 mai 2020

Le Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 est paru.

En savoir plus sur le plan blanc

AB

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB