Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d’informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins
Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d’enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux
Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l’exercice des professionnels de santé
Arrêté du 6 février 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (en PDF en bas de page)
Le GIP-CPS (Groupement d’intérêt public - carte de professionnel de santé.) a comme principal objectif d’améliorer la qualité des informations échangées par les acteurs du système de soins et permettre une meilleure régulation démographique des professionnels de santé. Pour y parvenir, le RPPS attribuera un numéro d’identification unique et pérenne à chaque professionnel, afin de bâtir un référentiel de données certifiées, indispensable à la bonne gestion du système d’information de santé français.
un numéro à 11 chiffres se substituera à terme aux numéros actuels, ordinal et ADELI. À partir de 2009, les médecins libéraux devront mentionner leur nouveau numéro RPPS (en plus du numéro ADELI) sur leurs ordonnances, les formulaires papier des caisses et les feuilles de soins électroniques et feuilles de soins. Les salariés d’établissements, eux, devront inscrire leur numéro RPPS en plus du numéro de structure (numéro finess).
Le GIP-CPS est en charge de la mise en œuvre du RPPS, en coopération avec l’Etat, le Service de Santé des Armées, les Ordres professionnels, et la CNAMTS.
La décision de mise en œuvre du RPPS correspond à la volonté de disposer d’un outil de référence pour l’analyse de la démographie des professions de santé. Il s’agit de constituer un référentiel de données fiables et actualisées concernant les professionnels de santé, et reposant sur un identifiant unique et pérenne.
Le RPPS est l’une des réalisations de la mission Marine (Modernisation de l’administration des répertoires d’identification nationale et études), rattachée à la DHOS (Direction de l’hospitalisation et de l’offre de soins.).
Pour les pouvoirs publics, il facilitera la planification de l’offre de soins, grâce à une connaissance plus qualifiée de la démographie des professionnels de santé. Ses données permettront de disposer du reflet réel de l’activité des professionnels de santé, d’éclairer les décisions politiques (répartition des internes, numerus clausus…) et d’asseoir les débats de santé publique sur des chiffres irréfutables. Côté professionnels de santé, le lancement du répertoire s’inscrit également dans un contexte de simplification administrative.
Dans le cas des professionnels de santé à Ordre, les Ordres joueront le rôle de guichet principal pour les professionnels inscrits au tableau, le Service de Santé des Armées pour ceux qui ont le statut de militaires ou l’Etat pour les fonctionnaires.
D’ores et déjà l’étape de l’inscription au tribunal de grande instance a été supprimée il y a 3 ans, celle du passage à la DDASS le sera également lors de la disparition du répertoire ADELI au profit du RPPS.
Pour chaque professionnel de santé, le RPPS livrera près de 90 données élémentaires et certifiées : état civil (données validées par l’Insee), qualification et compétences, mode d’exercice, lieux d’activité, adresse de correspondance, etc. Il établira aussi un identifiant unique par professionnel, comprenant dix caractères, et qui restera le même, même si ce dernier change de département d’exercice, ce qui n’est pas le cas avec l’actuel répertoire Adeli3.
La consultation du répertoire sera réservée aux acteurs du système de santé concernés
par l’identification des professionnels (Caisses, État, Ordres, URML…).
En parallèle, la création de la mission Modernisation de l’Administration des Répertoires d’identification Nationales et Etudes (MARINE) doit assurer la conduite d’un projet d’évolution des répertoires d’identification des établissements sanitaires et sociaux et des professionnels de santé. Ce projet vise à associer l’ensemble des acteurs concernés au sein de l’administration comme au dehors.
Dans le but d’examiner les simplifications possibles et en particulier les possibilités d’évolution vers des systèmes d’information partagés par les différents acteurs.
A lire sur le RPPS
Arnaud BASSEZ
IADE
Formateur AFGSU
Administrateur
Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
