Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS)

mardi 10 février 2009
par  Arnaud Bassez
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Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d’informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins

Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d’enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux

Décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l’exercice des professionnels de santé

Arrêté du 6 février 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (en PDF en bas de page)

Le GIP-CPS (Groupement d’intérêt public - carte de professionnel de santé.) a comme principal objectif d’améliorer la qualité des informations échangées par les acteurs du système de soins et permettre une meilleure régulation démographique des professionnels de santé. Pour y parvenir, le RPPS attribuera un numéro d’identification unique et pérenne à chaque professionnel, afin de bâtir un référentiel de données certifiées, indispensable à la bonne gestion du système d’information de santé français.
un numéro à 11 chiffres se substituera à terme aux numéros actuels, ordinal et ADELI. À partir de 2009, les médecins libéraux devront mentionner leur nouveau numéro RPPS (en plus du numéro ADELI) sur leurs ordonnances, les formulaires papier des caisses et les feuilles de soins électroniques et feuilles de soins. Les salariés d’établissements, eux, devront inscrire leur numéro RPPS en plus du numéro de structure (numéro finess).

Le GIP-CPS est en charge de la mise en œuvre du RPPS, en coopération avec l’Etat, le Service de Santé des Armées, les Ordres professionnels, et la CNAMTS.

La décision de mise en œuvre du RPPS correspond à la volonté de disposer d’un outil de référence pour l’analyse de la démographie des professions de santé. Il s’agit de constituer un référentiel de données fiables et actualisées concernant les professionnels de santé, et reposant sur un identifiant unique et pérenne.

Le RPPS est l’une des réalisations de la mission Marine (Modernisation de l’administration des répertoires d’identification nationale et études), rattachée à la DHOS (Direction de l’hospitalisation et de l’offre de soins.).

Pour les pouvoirs publics, il facilitera la planification de l’offre de soins, grâce à une connaissance plus qualifiée de la démographie des professionnels de santé. Ses données permettront de disposer du reflet réel de l’activité des professionnels de santé, d’éclairer les décisions politiques (répartition des internes, numerus clausus…) et d’asseoir les débats de santé publique sur des chiffres irréfutables. Côté professionnels de santé, le lancement du répertoire s’inscrit également dans un contexte de simplification administrative.

Dans le cas des professionnels de santé à Ordre, les Ordres joueront le rôle de guichet principal pour les professionnels inscrits au tableau, le Service de Santé des Armées pour ceux qui ont le statut de militaires ou l’Etat pour les fonctionnaires.

D’ores et déjà l’étape de l’inscription au tribunal de grande instance a été supprimée il y a 3 ans, celle du passage à la DDASS le sera également lors de la disparition du répertoire ADELI au profit du RPPS.

Pour chaque professionnel de santé, le RPPS livrera près de 90 données élémentaires et certifiées : état civil (données validées par l’Insee), qualification et compétences, mode d’exercice, lieux d’activité, adresse de correspondance, etc. Il établira aussi un identifiant unique par professionnel, comprenant dix caractères, et qui restera le même, même si ce dernier change de département d’exercice, ce qui n’est pas le cas avec l’actuel répertoire Adeli3.

La consultation du répertoire sera réservée aux acteurs du système de santé concernés
par l’identification des professionnels (Caisses, État, Ordres, URML…).

En parallèle, la création de la mission Modernisation de l’Administration des Répertoires d’identification Nationales et Etudes (MARINE) doit assurer la conduite d’un projet d’évolution des répertoires d’identification des établissements sanitaires et sociaux et des professionnels de santé. Ce projet vise à associer l’ensemble des acteurs concernés au sein de l’administration comme au dehors.

Dans le but d’examiner les simplifications possibles et en particulier les possibilités d’évolution vers des systèmes d’information partagés par les différents acteurs.

A lire sur le RPPS

Arnaud BASSEZ

IADE

Formateur AFGSU

Administrateur


Documents joints

Decret du 6 fevrier 2009 relatif aux procédures
Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un (...)
Lettre d'information de la CPS

Articles publiés dans cette rubrique

mardi 10 février 2009
par  Arnaud Bassez

Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS)

Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d’informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins
Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures (...)

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  • Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS)

Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB