Prenons de l’assurance

mercredi 6 décembre 2006

voici une liste non exhaustive des organismes assurant les IADE.

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- Association Interprofessionnelle des Acteurs du Soin et du Social.
(AIAS) (l’association a changé de nom)

association loi 1901

- siège social 30 route des Creusettes - 74330 Poisy.

« Notre association, au départ Amicale, a été créée dans les années 1950 à l’initiative des infirmières et des assistances sociales de la Croix Rouge. Elle proposait déjà des garanties en matière de responsabilité civile et de protection juridique, domaine dans lequel nous intervenons encore aujourd’hui. Notre structure compte 4 000 adhérents dont 500 sont des IADE. »

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- medicale de France

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- AGMF Créé en 1990 par l’Association Générale des Médecins de France (AGMF), le Groupe Pasteur Mutualité (GPM) est une fédération de mutuelles régie par le Code de la mutualité, avec plus de 100 mutuelles départementales, nationales ou professionnelles.

Groupe Pasteur Mutualité / AGMF

34, Bd de Courcelles
75017 Paris

Tel : 0810 229 505 (n° Azur, prix d’un appel local)

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MACSF Mutuelle d’assurances du corps de santé Français

10 cours du Triangle de l’Arche

TSA 40100

92919 LA DEFENSE CEDEX

Tel : 3233

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La GMF Le groupement mutuel des fonctionnaires assure les professionnels de santé.

Toutes vos questions au :
0 970 809 809

(numéro non surtaxé)
Du lundi au samedi de 8h à 20h

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§§§

Vous trouverez ici le document sur la Loi Chatel sur la résiliation des contrats par tacite reconduction
ou bien vous pouvez consulter la loi ici

Toutefois l’article. L. 113-15-1. semble être interprétable comme une impossibilité de résiliation au delà du délai de préavis fixé par l’assurance.

Ces principes de résiliation ne concernent en réalité que "les contrats à tacite reconduction souscrits par des personnes physiques". Les contrats "souscrits par des personnes morales et même des personnes physiques pour les besoins de leurs activités professionnelles" ne sont pas concernés, exception faite des contrats mixtes.

Source L’Argus Assurance de Mai 2006, d’après un mail rectificatif reçu

Dont acte.

Argus Assurance Loi Chatel

Des erreurs médicales de plus en plus médiatisées, des soignants mieux sensibilisés à leurs responsabilités : en France, le nombre d’assurances souscrites pour les infirmières salariées ne cesse de croître.

Se tromper dans un dosage, suivre une prescription erronée, confondre un patient avec un autre, ne pas répondre à une sonnette, intervertir des seringues ou des perfusions, perdre un dentier : Tout infirmier, aussi compétent soit-il peut un jour commettre une faute professionnelle ayant des conséquences plus ou moins dramatiques.

Sur le plan juridique, les répercussions peuvent être lourdes. Contrairement aux infirmiers libéraux et aux étudiants, les infirmiers salariés n’ont pas l’obligation de souscrire une assurance privée de responsabilité civile professionnelle.

Qui couvre quoi ?

Dans le public, les soignants sont sous le régime de la responsabilité administrative. C’est l’établissement qui couvre son agent des condamnations civiles prononcées à son encontre et qui indemnise les victimes. « L’hôpital couvre 90 % des problèmes » explique Cédric Lussiez, directeur de la communication de la Fédération Hospitalière de France. « L’important est de maintenir ce dispositif actuel qui permet d’apporter une certaine sérénité dans l’exercice professionnel. Néanmoins, il nous semble important que les soignants puissent, s’ils le souhaitent, souscrire une assurance complémentaire pour les cas que nous ne couvrons pas » souligne Cédric Lussiez.

L’établissement prend en charge les fautes de service (faute involontaire et dans l’exercice de ses fonctions) mais se décharge totalement en cas de faute personnelle détachable (faute volontaire, qui relève de l’exercice illégal ou semblant trop grossière).

En cas de recours au pénal, c’est l’infirmière qui est attaquée personnellement. Les victimes demandent des sanctions plus que des réparations : l’hôpital n’intervient pas. Selon Germain Decroix, juriste au sein de la MACSF, c’est à ce moment qu’interviennent les assurances privées. « Par exemple, récemment on a eu le cas d’une infirmière attaquée au pénal pour avoir dispensé par téléphone un conseil simple à une maman au sujet de son enfant qui semblait souffrir d’une gastro-entérite. Le lendemain, l’enfant est décédé. L’infirmière n’avait pas décelé les signes de gravité. Nous avons accompagné cette infirmière jusqu’au jugement. Sans assurance, elle aurait eu à se débrouiller seule pour trouver un avocat et payer ses honoraires » explique le juriste.

Les soignants sont généralement bien couverts par ce type de contrat. Mais en cas d’exercice illégal de la médecine, souvent commis involontairement dans le cadre d’un glissement de tâches, l’assureur n’est pas tenu d’accompagner son client. « La loi ne nous autorise pas à défendre quelqu’un qui est dans l’exercice illégal. Néanmoins, tant que ce jugement n’a pas été rendu – celui-ci arrive toujours en fin de procédure - nous accompagnons nos assurés. Dans le cas précédent par exemple, l’infirmière avait effectué une régulation médicale téléphonique. A priori, nous n’avions pas à la défendre, mais tant que le jugement n’avait pas déterminé cette illégalité, nous l’avons accompagnée » se défend Germain Decroix. .

Pour une RCP : les syndicats et les assureurs s’entendent

30 dossiers traités pour 70 000 assurés. C’est le chiffre annoncé par un assureur sur son activité réelle auprès d’infirmiers et d’infirmières. Statistiquement, un soignant aurait donc une probabilité de 0,04% de devoir faire appel à un assureur dans sa pratique professionnelle.

Pourtant toutes les personnes interrogées sont en faveur d’une telle garantie. Avec quelques réserves néanmoins. « Les salariés de la fonction publique hospitalière n’ont pas à prendre le kit complet proposé par les assureurs, mais juste l’option de protection juridique en cas de procédure au pénal. Pour les infirmiers du privé, nous conseillons un contrat d’assurance plus large » précise Nathalie Depoire, présidente de la Coordination Nationale Infirmière.

Cédric Lussiez, de la FHF, recommande également aux soignants très exposés aux risques de prendre cette option. « Cela concerne principalement les infirmiers et infirmières qui travaillent en chirurgie, en réanimation, au SMUR ou en obstétrique » précise-t-il.

Même son de cloche du côté des experts judiciaires. « C’est indispensable, cela devrait être obligatoire » déclare Joséphine Cossart, infirmière experte près la Cour d’Appel de Paris. « De toute façon, quoi qu’il arrive dans une procédure, l’hôpital va aussi vouloir démontrer que ce n’est pas lui le responsable, mais son infirmière » ironise-t-elle. « Il n’est pas rare qu’il y ait des conflits d’intérêts assez forts entre l’hôpital et son agent. La plupart du temps, quand on creuse les dossiers, on découvre qu’en plus de la faute de l’infirmière, il y a un dysfonctionnement de l’hôpital. L’avocat de l’établissement va omettre de le soulever » ajoute le juriste Germain Decroix.

source actusoins

AB



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