Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

 Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

 Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

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NB : Une chose me questionne

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

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Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

 Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

• Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.

• Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).

• les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

 Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

• Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB

Devant l’imprécision de l’article R. 4311-12 du code de la santé publique, qui délimite le champ de compétence des infirmiers anesthésistes, plusieurs interprétations sont possibles quant à la possibilité, pour l’IADE, de réaliser seul une anesthésie locorégionale.

Par un arrêt du 10 février 2016, une cour d’appel tranche dans un sens restrictif.

 Une rachianesthésie qui tourne mal

Un patient doit subir une arthroscopie du genou en clinique. Lors de la consultation préanesthésique, il opte pour une rachianesthésie, par préférence à une anesthésie générale, et reçoit toutes les informations utiles sur ce type d’anesthésie.

Le jour de l’intervention, un infirmier anesthésiste se présente seul au chevet du patient et, après lui avoir expliqué ce qu’il va faire, entreprend d’effectuer une ponction avec une aiguille de 27G. Les deux premiers essais sont infructueux, en raison d’un contact osseux et d’une sensation de décharge douloureuse dans les jambes.

L’infirmier fait alors appel à l’anesthésiste, occupé dans une salle voisine. Celui-ci réalise une troisième ponction, à l’aide d’une aiguille de 25G, cette fois avec succès. L’arthroscopie est alors réalisée, sans complication.

Mais par la suite, le patient conserve d’importantes sensations de décharges électriques dans les jambes, ainsi que des douleurs lombaires. Il engage une procédure judiciaire à l’encontre de la clinique, de l’anesthésiste et de l’IADE, qui aboutit à l’arrêt de la Cour d’appel du 10 février 2016.

 Un défaut d’information pour ne pas avoir prévenu le patient de l’intervention de l’IADE

La Cour d’appel constate qu’une information a bien été délivrée au patient, lors de la consultation préanesthésique, sur les risques de la rachianesthésie. En revanche, tant lors de cette consultation que le jour même de l’intervention, l’anesthésiste n’a pas averti le patient de ce qu’il comptait faire réaliser cette rachianesthésie par un infirmier anesthésiste.

La Cour donne donc raison aux juges de première instance d’avoir accordé, au titre d’un préjudice moral spécifique, une somme de 1.000 euros.

 Une délégation illégale, selon la Cour

La Cour d’appel cite l’article R. 4311-12 du code de la santé publique, selon lequel l’IADE est seul habilité, à condition qu’un médecin anesthésiste puisse intervenir à tout moment, et après examen du patient et établissement d’un protocole par ledit anesthésiste, à appliquer la technique de l’anesthésie locorégionale et les réinjections, dans le cas où un dispositif a été mis en place par un médecin anesthésiste.

Elle indique que ces dispositions sont interprétées, tant par la Société française d’Anesthésie réanimation (SFAR) que par le Conseil national de l’Ordre des médecins comme « faisant interdiction à l’IADE de réaliser une rachianesthésie, s’agissant d’un acte médical qui doit nécessairement être effectué par un médecin anesthésiste ».

Elle cite l’expert désigné dans le cadre de la procédure qui, bien que n’ayant relevé aucune faute technique à l’encontre de l’IADE, a indiqué que « la réalisation de l’anesthésie locorégionale n’est pas de la compétence d’un infirmier anesthésiste  ».

La Cour confirme donc la faute, retenue en première instance, consistant pour l’anesthésiste à avoir délégué la réalisation de la rachianesthésie à l’IADE.

Cette faute n’est à l’origine que d’une perte de chance d’éviter le dommage, la Cour considérant « qu’en laissant l’infirmier réaliser l’acte, le Dr B. a fait perdre au patient une chance de voir accomplir, par un médecin, l’anesthésie du premier coup, sans déclenchement d’une poussée douloureuse ».

Cette perte de chance est évaluée à 30%, dans la mesure où il n’est pas absolument certain que la complication aurait pu être évitée, si l’anesthésie avait été réalisée d’emblée par le médecin anesthésiste. En effet, ce dernier aurait potentiellement pu rencontrer la même difficulté que l’IADE et échouer dans ses tentatives.

Il est possible que l’anesthésiste forme un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt d’appel. Dans ce cas, il sera intéressant de voir de quelle manière la Cour suprême tranche cet épineux sujet.

Auteur : Stéphanie TAMBURINI, Juriste -
Source : macsf

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L’expert étant médecin anesthésiste, il est donc de fait, partie prenante, voire juge et partie.

Ah mais oui, il est médecin lui !

AB