Cessation de fonction de PH

mardi 14 décembre 2010
par  Arnaud Bassez
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Les possibilités de mettre fin aux fonctions de praticien hospitalier sont rares et soumises à de nombreuses garanties. Ces possibilités sont énumérées dans le code de la santé publique (articles R 6152-1 et suivants), décret portant statut des praticiens hospitaliers. Nous n’envisagerons ici que les cas où la cessation de fonction s’impose au praticien hospitalier. La démission et la cessation anticipée des fonctions ne seront donc pas évoquées. Il faut distinguer les cas où il est mis fin provisoirement aux fonctions de praticien hospitalier des cas où il y est mis fin définitivement.

Sommaire

  • Cessation de fonctions de praticien hospitalier provisoire
  • Cessation de fonctions définitive
  • Conclusion

Cessation de fonctions de praticien hospitalier provisoire

Exclusion du tableau de gardes :

En vertu de l’article R 6152-28 du code de la santé publique, en matière de permanence des soins, le praticien peut se voir exclure du tableau de gardes provisoirement si l’intérêt du service l’exige. En effet, le directeur de l’ARH, sur proposition du médecin inspecteur de santé publique du département ou du directeur de l’établissement et après avis motivé de la commission médicale d’établissement, peut décider que le praticien cesse de participer à la continuité des soins la nuit, le samedi après midi, le dimanche ou les jours fériés pour une durée maximale de trois mois. Si, à l’issue de cette période, le praticien n’est pas autorisé à participer à nouveau à la continuité des soins, sa situation doit être examinée par un comité médical, chargé de donner un avis sur l’aptitude physique et mentale des praticiens à exercer leurs fonctions.

Sanction disciplinaire :

L’article R 6152-74 prévoit que le praticien peut également faire l’objet d’une suspension pour motif disciplinaire pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments.
Cette sanction est prononcée par décision motivée du directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers après avis du conseil de discipline.
L’article R 6152-77 prévoit aussi que dans l’intérêt du service, le praticien qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire peut être, avant toute décision prise à son encontre (avertissement, blâme, réduction d’ancienneté, suspension, mutation d’office ou révocation), immédiatement suspendu par le directeur du centre national de gestion à titre conservatoire pour une durée maximum de six mois.
Lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.

Cessation de fonctions définitive

Suite à la période probatoire : A l’issue de sa période probatoire, le praticien hospitalier peut se voir imposer une cessation de fonctions définitive.Le statut (article R 6152-13) dispose en effet que les candidats recrutés aux épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, sont nommés pour une période probatoire d’un an d’exercice effectif des fonctions, à l’issue de laquelle ils sont, après avis de la CME et du Conseil Exécutif ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d’un an, dans le même établissement ou dans un autre, soit licenciés pour inaptitude à l’exercice des fonctions par arrêté du directeur du centre national de gestion.

Par ailleurs, les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être placés en disponibilité d’office dans certains cas prévus par leur statut : en cas de maladie, affection…
La durée de la disponibilité d’office ne peut alors excéder une année. Le statut ajoute qu’au cas où, à l’expiration d’une période de disponibilité, un praticien n’a pas repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est licencié.

Suite à un abandon de poste : Le praticien qui est dans l’impossibilité de rejoindre son poste ou d’exercer sa fonction doit en aviser immédiatement le directeur de l’établissement et lui communiquer son adresse en cas de force majeure. A défaut, il est radié des cadres pour abandon de poste, par arrêté du directeur du centre national de gestion, après mise en demeure assortie d’un délai de 15 jours.

Suite à une inaptitude à exercer les fonctions de PH : Le statut précise que le praticien, qui à l’expiration de ses droits à congés suite à une affection ou une maladie dûment constatée est déclaré inapte définitivement à exercer ses fonctions, perd le bénéfice du présent statut à la date d’effet de sa pension d’invalidité.

Lors d’un détachement ou d’une disponibilité : Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois propositions de poste à l’issue de la procédure de mutation, peut être rayé des cadres après avis de la commission statutaire nationale. De même, au cas où à l’expiration d’une période de disponibilité un praticien n’a pas repris ses fonctions, ni obtenu une prolongation de sa disponibilité, il est rayé des cadres.

Sanction disciplinaire :

Le praticien peut faire l’objet d’une révocation pour motif disciplinaire. Cette sanction est prononcée par décision motivée du directeur du centre national de gestion après avis du conseil de discipline.

L’insuffisance professionnelle

Le statut prévoit que le praticien hospitalier qui fait preuve d’insuffisance professionnelle peut faire l’objet d’une mesure de licenciement avec indemnité. Cette mesure est prononcée par arrêté du directeur du centre national de gestion, après avis de la commission statutaire nationale. L’insuffisance professionnelle consiste en une incapacité à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien hospitalier.

Lorsque l’intérêt du service l’exige, le praticien qui fait l’objet de cette procédure peut être suspendu en attendant qu’il soit statué sur son cas.

Conclusion

On constate donc que s’il existe des possibilités de mettre fin aux fonctions de praticien hospitalier, celles-ci comportent de nombreuses garanties : elles doivent être décidées par des hautes autorités, être subordonnées à de nombreux avis et être obligatoirement motivées. Par ailleurs, le praticien concerné doit bénéficier de la communication préalable de son dossier et de la possibilité de faire valoir ses moyens de défense. L’ensemble de ces garanties permet de sauvegarder les intérêts de la profession et d’éviter de perturber le fonctionnement du service public par des recours intempestifs.

source macsf Madeleine BOURGEOIS, Juriste


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Arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique
Décret n° 2013-138 du 14 (...)

Brèves

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique

mardi 24 mai 2016

Parcours professionnels, carrières et rémunérations pour la fonction publique ou PPCR

Les textes en date du 19 mai 2016, sont parus au JO. Ils sont à consulter sur l’article dédié avec les explications.

Voir aussi en complément l’article sur la Retraite-Grilles indiciaires-NBI-Arrêt Griesmar-Achat des années d’études-Cumul emploi retraite

— -

Afin d’harmoniser les déroulements de carrières dans les trois branches de la Fonction publique, deux textes -l’un pour les paramédicaux de catégorie A, l’autre pour ceux qui sont restés en catégorie active- instaurent à compter du 22 mai 2016 un cadencement unique d’avancement d’échelon, mettant fin au système des réductions d’ancienneté. Ils modifient les modalités d’avancement entre les échelons ainsi que leur nombre. Ces décrets mentionnent également les règles de reclassement des agents concernés dans les nouvelles grilles indiciaires au 1er janvier 2017.

- Pour les paramédicaux de catégorie A

Revalorisations indiciaires

Ces nouvelles grilles, fixées par le Décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 et un arrêté, entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2016. Les revalorisations sont échelonnées entre 2016 et 2019.

Au 1er janvier 2019 :

  • Les Iade démarreront à l’IB 506 pour finir leur carrière à l’IB 821.
  • Une Iade gagnera 2027,4€ brut par mois en début d’exercice (+161,51€) et 3129,45€ en fin d’exercice (+156,99€).
  • les Iade bénéficieront d’une hausse mensuelle de 119,03€ en 2019

- Pour ceux restés en catégorie active lors du droit d’option

  • Iade : 433-761 au 1er janvier 2019.

NB : Une partie des gains indiciaires est destinée à relever le niveau des pensions de retraite, via la transformation de primes en point d’indices, actée par le Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » . C’est en 2017 que se verront les réelles hausses de salaires.

Enfin la valeur mensuelle du point d’indice majoré passe à 4,65, contre 4,63 depuis juillet 2010.

Texte de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique. La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations

AB