Petit point de droit, rappelé le 28 avril par le Procureur de la République lors d’une audience au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, statuant sur le différend entre des kinésithérapeutes et leur Ordre.
Il apparait que la Loi est formelle : Les cadres qui n’exercent plus d’acte de leur profession d’origine, n’ont pas à s’inscrire à un ordre professionnel qui ne les concerne plus (lire ici, page 2)
Ce sont donc bien des cadres, dont la première d’entre eux, à la tête d’un organisme, l’ONI, qui vont demander le recouvrement d’une somme d’argent (75 euros) dont ils sont totalement exonérés.
Le tout pour défendre une profession à laquelle ils n’appartiennent plus !
Mais il faut toutefois tempérer le propos, en rappelant qu’il faut cotiser pour être membre et être élu. Mais rien n’empêchera un cadre, ancien membre de l’ordre, de ne plus cotiser après avoir été remplacé dans son mandat.
Et ce de manière parfaitement légal.
Étonnant non ??
AB
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