Droit du personnel, droit de retrait

mercredi 31 janvier 2007
par  Arnaud Bassez
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Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Les articles 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales

Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (version consolidée au 6 mars 2007)


Droit de retrait

Article L4131-1 du Code du travail

Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L’employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés. Ce droit de retrait est un droit protégé. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent.
A savoir

Face à un danger grave, imminent et inévitable, l’employeur doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux salariés d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

La Cour de Cassation décide que le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant légitimement exercé son droit de retrait est considéré comme nul et que ce salarié est fondé à demander sa réintégration.

- Quelles sont les formalités ?

Aucune formalité particulière n’est exigée du salarié.
Le danger doit être imminent, c’est-à-dire que le risque est susceptible de se réaliser brusquement et dans un délai rapproché.

- Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?

Le danger peut trouver sa cause dans un motif étranger au salarié, un incendie par exemple, mais également dans un élément qui objectivement ne présente pas de danger, des animaux ou des produits chimiques par exemple, mais qui se révèle dangereux pour le salarié. La cause du danger ne se trouve pas nécessairement dans un motif étranger à la personne du salarié.

- Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
Toutefois, une retenue sur salaire peut être effectuée si les salariés n’ont pas un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent.

- Comment s’exerce le droit de retrait ?

Le salarié doit signaler immédiatement à l’employeur l’existence d’une situation de travail dangereuse, mais il n’est pas tenu de le faire par écrit. Cet avis n’est soumis à aucune formalité. Ainsi, le règlement intérieur établi par une société ne peut rendre obligatoire une déclaration écrite sans imposer illégalement aux salariés de l’entreprise une sujétion qui n’est pas justifiée par les nécessités de la sécurité.
L’exercice du droit de retrait pour une raison non fondée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

- Et si l’employeur ne remédie pas à la situation de danger ?

Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié ayant signalé à l’employeur un risque qui s’est matérialisé. Rappelons que la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime d’un accident de travail de bénéficier d’une indemnisation complémentaire. Cette majoration est payée par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant au moyen d’une cotisation supplémentaire d’accidents du travail imposée à l’employeur. En outre, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l’employeur, responsable de la faute inexcusable, l’indemnisation des préjudices non couverts par la sécurité sociale (préjudice esthétique, d’agrément, diminution des possibilités de promotion professionnelles, etc…)

- Quel est le rôle du CHSCT ?

Si un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) constate l’existence d’une cause de danger grave et imminent (notamment lorsqu’un salarié s’est retiré d’une situation de travail dangereuse), il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant et consigne cet avis par écrit sur un registre spécial.

Cet avis, daté et signé, comporte l’indication du ou des postes de travail concernés, la nature du danger et de sa cause, ainsi que le nom du ou des salariés exposés.

L’employeur informé est alors tenu de procéder sur le champ à une enquête avec le membre du CHSCT, qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.
Une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail dans les 15 jours.


« Je ne rentre pas là-dedans ! » : le professionnel de santé peut-il bénéficier d’un droit de retrait ?

Publié le 29/02/2020

« La meilleure protection des français, c’est l’anticipation » aime à le rappeler le Premier Ministre à l’heure où les cas de Covid-19 se multiplient sur le territoire national.

Les citoyens sont désormais abreuvés de messages de prévention les invitant à se laver les mains régulièrement et à éviter les contacts avec toute personne ayant développé la maladie où ayant séjourné dans une zone à risque.
Et les professionnels de santé dans tout ça ?

Les médecins, infirmiers, aides-soignants et pharmaciens, eux, sont appelés à rester sur le pied de guerre, symbolisant ainsi la mobilisation de l’Etat tout entier.

Mais face à un risque de contagion élevé, une question (théorique) peut se poser : est-il possible de refuser de travailler dans un service ou de transporter un patient, lorsque l’on estime que cela risque grandement de mettre en danger sa santé ou sa vie ?

La question du droit de retrait dans un contexte épidémique mérite donc d’être posée.
Les conditions du droit de retrait

L’article L4131-1 du Code du Travail pose un principe en la matière : tout travailleur est en droit de se retirer de son travail lorsqu’il possède « un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » ainsi que « de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection ».

En présence d’une telle situation, le salarié se doit d’informer son employeur de son intention de faire usage du droit de retrait. Dès lors qu’il prévient celui-ci (et sous réserve de l’existence d’une croyance raisonnable en un danger) il bénéficie d’une protection particulière. Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être prononcée à son encontre.

L’existence d’un danger grave et imminent

Qu’est-ce que le législateur entend par un « danger grave et imminent » pour la santé du salarié ?

Pour le salarié "normal", le juge fait preuve d’une particulière tolérance : le salarié doit prouver simplement qu’il existait, de son point de vue, un risque « raisonnable » de danger. Cette interprétation est souple et subjective.

Mais dans le contexte d’un épidémie et à l’hôpital, cette menace doit être particulièrement circonstanciée.

Il est vrai que la loi impose aux établissements de santé la mise en œuvre de plans afin d’assurer la santé et l’intégrité physique de leurs collaborateurs. Ces plans ont notamment pour mission d’éviter la propagation de maladies au corps médical.

Pour la jurisprudence, il apparait qu’un médecin ne peut donc pas exercer son droit de retrait au seul motif qu’un patient serait porteur d’une maladie contagieuse.

Ainsi, dans un jugement rendu par le Tribunal Administratif de Versailles le 2 juin 1994, il a pu être jugé que « l’admission dans un service hospitalier de malades porteurs de virus du sida ou de l’hépatite virale B ne présente pas, par elle-même, le caractère d’un danger grave et imminent, dès lors qu’un tel établissement, en raison même de sa mission, doit être apte à faire face aux risques de contagion pour ses agents et pour les tiers ».

Un médecin ne pourrait donc pas, par exemple, refuser de soigner un patient suspect de Covid-19 aux urgences, dès lors que l’hôpital a mis en œuvre les moyens jugés nécessaires pour limiter la propagation du virus.

Attendons nous de l’héroïsme de nos médecins ?

Le degré d’exigence de la jurisprudence vis à vis du corps hospitalier peut surprendre. En effet, l’actualité récente sur un tout autre sujet nous a montré que les juridictions (et même parfois, les employeurs) pouvaient être extrêmement souples sur l’exercice du droit de retrait dans le domaine des transports.

Ainsi, la Cour de Cassation a pu valider le droit de retrait exercé "collectivement" par des agents de la SNCF sur l’ensemble des réseaux, suite à l’agression subie par un collège (Cass. soc. 22 octobre 2008)

Mais dans le contexte de l’hôpital et d’une épidémie, la notion de continuité du service public prend soudainement un tout autre sens.

Ainsi, la déontologie médicale impose au médecin une obligation confinant presque à l’héroïsme. L’article R.4127-48 du code de la santé publique précise ainsi que « le médecin ne peut pas abandonner ses malades en cas de danger public, sauf sur ordre formel donné par une autorité qualifiée ».

Tout au plus, ce droit de retrait pourrait s’envisager dans un contexte où l’hôpital ne serait pas à même de garantir aux personnels les protections nécessaires pour assurer leur sécurité.

Charles Haroche
source : jim.fr


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Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique
Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
Loi n° 2010-751 du 5 juillet (...)

Brèves

Prime covid-19

vendredi 15 mai

Le Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 est paru.

En savoir plus sur le plan blanc

AB

Astreinte, la nouvelle donne selon la curia

samedi 24 février 2018

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

  • Rôle : veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.
  • Membres :
    - Cour de justice : un juge par État membre et 11 avocats généraux
    - Tribunal : 47 juges. En 2019, leur nombre sera porté à 56 (2 juges par État membre).
  • Création : 1952
  • Siège : Luxembourg
  • Site web : https://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/fr/

Les rapports entre le droit communautaire et le droit français : Le principe de primauté du droit communautaire

Deux grands principes sont issus de décisions de la CJCE.

Le principe de primauté du droit communautaire énonce que le droit communautaire dans son ensemble (traités, règlements, directives) a une valeur supérieure au droit national dans son ensemble (Constitution, lois, règlement, etc.)

Ce principe de primauté a été posé dans un arrêt de 1964.

La CJCE a décidé que le droit communautaire devait l’emporter systématiquement sur le droit national et ce, quelle que soit la norme communautaire (traité, accords conclus par la communauté, droit dérivé, jurisprudence…). L’essence même de la communauté est d’avoir un droit communautaire supérieur aux droits nationaux.

Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national : c’est le principe de primauté. La déclaration 17 relative à la primauté, annexée à l’Acte final du traité de Lisbonne, précise que « les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres ».

source : https://europa.eu

Dès lors, le jugement de la Cour européenne sur les astreintes, s’impose.

Cour de justice européenne. Communiqué de presse numéro 14-18 du 21 février 2018
Jugement de la Cour européenne sur les astreintes, qui rappelle que celles-ci sont bien du travail. Avec tout ce qui en découle.

AB

Le bonheur n’est pas dans le pré

samedi 18 mars 2017

Le rectificatif de notre nouveau décret est paru.

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er :

- Au c du 1° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « Réanimation préopératoire », lire : « Réanimation per-opératoire » ;

- Au 3° du B du I de l’article R. 4311-12, au lieu de : « réanimation préopératoire », lire : « réanimation per-opératoire ».

Rectificatif au Journal officiel n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 6, à l’article 1er

AB

Nouveau décret IADE

dimanche 12 mars 2017

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

— -

NB : Une chose me questionne

L’article R. 4311-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

[...]

« B. - L’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat est, dans ces conditions, seul habilité à :

[...]

« c) Réanimation préopératoire ;

C’est moi ou je ne vois pas de peropératoire ?

Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat

Il s’agirait d’une coquille... C’est ennuyeux sur un décret. La correction serait apportée d’ici le 19 mars au JO.

A suivre...

AB

Du haut vers le bas

lundi 23 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017
texte n° 26

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Rapport au Président de la République relative à l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

[...]

"La carte professionnelle européenne concerne uniquement trois professions de santé ; pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute."

Pour le moment...

AB