DROITS ET OBLIGATIONS
Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique
Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Circulaire DAGEMO/BCG n°99-01 du 5 janvier 1999 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et agents publics de l’administration du travail de l’emploi et de la formation professionnelle dans leurs relations avec les médias
Décret no 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières
Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat.
Circulaire n° 30 DH 8 du 5 juin 1984 relative à l’application aux agents des établissements mentionnés à l’article L. 792 du code de la santé publique des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
LOI n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. version consolidée au 22 février 2007
Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
Déclaration universelle des droits de l’homme
La base documentaire de l’APHP est une source importante de texte sur l’hôpital et la fonction publique. A lire sans modération.
Un agent de la fonction publique peut refuser de revenir travailler sur ses congés annuels – RTT ou repos !
La décision N°96PA02305 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 1er décembre 1998 a précisé qu’un employeur public ne peut pas mettre en demeure et sanctionner un agent qui refuse de revenir travailler pendant un congé annuel qui lui a régulièrement été accordé.
Un agent de la fonction publique a le droit de disposer de son droit au repos, congés annuels ou RTT, quand ils ont été validés et accordés par l’administration.
Ainsi, il n’existe aucune obligation pour un agent en congés annuels, en repos ou RTT de revenir travailler dans son établissement.
Il n’existe aucune obligation légale pour un salarié du secteur public ou privé de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable à son employeur.
Un employeur public ou privé ne peut exiger d’un salarié de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable.
En effet, un salarié qui n’est pas considéré en temps de travail effectif a droit au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé par son employeur sur son temps de repos.
En cas d’abus par les employeurs, les salariés peuvent consulter le site internet de la CNIL pour porter plainte en ligne.
Ce principe s’applique de la même manière pour les personnels soignants de la fonction publique hospitalière, même en cas de Plan Blanc, sauf à titre volontaire.
Le respect de la vie privé et la protection des données personnelles du salarié
La communication des données personnelles des salariés est protégée par :
– l’article 226-1 du Code Pénal
– l’article 432-4 du Code Pénal prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens.
– la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
– Réponse à une question publiée au J.O de l’Assemblée Nationale du 11 février 1985 – Établissements d’hospitalisation, de soins et de cure – sur la non obligation de fournir un numéro de téléphone pour les agents de la fonction publique hospitalière, même en cas de plan blanc.
En cas de demande insistante de la part de l’employeur, une administration doit motiver ses décisions en fait et en droit au sens de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.
Puisque nul n’est censé ignorer la Loi, commençons par la DRH...
source : infosdroits.fr