MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
RELEVÉ DE CONCLUSIONS
Concertation entre les ministères chargés de la santé et de la fonction publique et les cinq organisations syndicales représentatives de la FPH concernant les modalités de revalorisation des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat (IADE)
➢ Le ministère des affaires sociales et de la santé a conduit en 2016 un important travail d’actualisation des actes relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes, en lien avec les professionnels concernés, les médecins anesthésistes-réanimateurs, les urgentistes et les cinq organisations syndicales représentatives au sein de la fonction publique hospitalière.
➢ Afin de reconnaitre l’élargissement du champ des missions confiées aux IADE, une concertation a été ouverte le 12 janvier 2017 au ministère de la fonction publique pour discuter des modalités de revalorisation de ces professionnels, en présence du ministère des affaires sociales et de la santé et avec les cinq organisations syndicales représentatives.
Les discussions se sont poursuivies le 25 janvier 2017 comme convenu.
Il en résulte le relevé de conclusions ci-après comportant les sept mesures suivantes :
- Un corps spécifique pour les IADE impliquant leur sortie du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés sera créé.
- Le protocole sur les Parcours Professionnel, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) sera mis en œuvre avec : un transfert d’une partie des primes vers le traitement indiciaire (+ 9 points d’Indice Majoré (IM) donnant lieu à un abattement sur les primes équivalent à 7 points d’indice majoré), une amélioration de la fin de carrière avec des relèvements plus importants pour les échelons terminaux des 2 grades : + 31 points d’IM pour l’échelon terminal du corps ; + 27 points d’IM pour l’échelon terminal du premier grade.
- ➢ La mise en œuvre de PPCR représente au total plus 19 points d’indice majoré en moyenne sur la période considérée d’application.
- La dernière revalorisation prévue par le protocole sera avancée au 1er septembre 2018 au lieu du 1er janvier 2019.
- Une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) fixée à 15 points mensuels sera créée.
- La prime spéciale sera augmentée à 180 euros mensuels (contre 120 euros mensuels aujourd’hui), soit une majoration de 50 %.
- Les mesures relatives à la NBI et à la prime spéciale s’appliqueront aux IADE ayant opté pour le maintien dans le corps classé en catégorie active.
- Les textes mettant en œuvre ces mesures seront examinés au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière du 16 mars 2017 et publiés le plus rapidement possible.
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Ce que nous comprenons du document :
– 1- Pour TOUS les IADE de la FPH (Infirmier anesthésiste actifs en voie d’extinction ET infirmiers en soins généraux et spécialisés grade 3 et 4)
- -NBI de 15 points
- -Augmentation Prime spécifique IADE de 60€ bruts (120€->180€)
– 2- pour les ISGS grade 3 et 4 :
- -récupération d’un corps Infirmier-Anesthesiste distinct des ISGS
- -gain MOYEN de 19 points résultant de l’avancement des grilles du protocole PPCR
- -le transfert prime point dans le cadre du PPCR concernera 9 points d’indice retranchés de 7 points de compensation, soit un solde positif de + 2 points d’indice.
- -un avancement du calendrier du PPCR de 4-5 moins avant la grille finale
SNIA
En parallèle, lire le compte-rendu de l’unsa...
La seconde réunion sur l’avenir et la rémunération des IADE (infirmier anesthésiste diplômé d’état) s’est tenue le 25 janvier 2017 au ministère de la Fonction Publique.
De nouvelles propositions ont été formulées qui peuvent permettre d’améliorer la rémunération mensuelle de tous les IADE.
Pour que toutes ces mesures puissent s’appliquer, il faut que d’autres organisations syndicales rejoignent l’UNSA et acceptent le relevé de conclusions.Après discussion, les dernières propositions mises sur la table par les cabinets du ministère de la Santé et du ministère de la Fonction Publique se traduisent par :
La création d’un nouveau corps d’infirmier anesthésiste avec des grilles de rémunération correspondant aux grades actuels des IADE. Elles seront revalorisées selon le processus PPCR dont la fin de la mise en œuvre serait avancée au 1er septembre 2018 au lieu du 1er janvier 2019.
La prime actuelle de 120€ pourrait être portée à 180€ soit 60 euros mensuel de plus !
Une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) de 15 points serait attribuée et prise en compte au moment du départ en retraite dans le calcul de la pension, au prorata du temps où elle aura été perçue.
Les infirmiers ayant opté pour rester en catégorie active bénéficieraient de la NBI et de l’augmentation de la prime.L’UNSA Fonction Publique et l’UNSA Santé Sociaux estiment que ces propositions, sans être suffisantes, sont une première étape à la revalorisation tant financière qu’attractive du métier d’infirmier anesthésiste. Elles sont meilleures que celles formulées mais non actées en octobre 2016 et le 12 janvier 2017.
L’UNSA Fonction Publique et l’UNSA Santé Sociaux constatent qu’elles permettront une augmentation mensuelle supérieure à 180€ à la fin de la revalorisation liée à PPCR. Cette hausse n’est pas négligeable dans le contexte économique actuel.
L’UNSA Fonction Publique et l’UNSA Santé Sociaux sont favorables à la mise en œuvre de ces dispositions le plus rapidement possible.
Pour que toutes ces mesures puissent s’appliquer, il faudrait qu’à l’instar de l’UNSA d’autres organisations syndicales acceptent le relevé de conclusions.
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“C’est de la confiance que naît la trahison.”
Proverbe arabe
Le communiqué de la cfdt, prête à tout signer, pourvu qu’on lui ménage des places au conseil économique et social, à l’Agence du service civique, à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), à la présidence du conseil d’administration du "think tank" Terra Nova.
Ou plus si affinité.
AB